De même, le fait que des entretiens aient eu lieu téléphoniquement n'invalide pas la procédure de contrôle.

Elle considère que le contrôle d'identité est irrégulier en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal de contrôle qu'il a été réalisé pour une durée n'excédant pas douze heures consécutive dans un même

Monsieur [X] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 3 décembre 2024 à 14h40 à [Localité 2] sur le fondement du 10ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

MOTIVATION Sur le contrôle d'identité.

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