Elle conteste la valeur probante des attestations tardives et a posteriori produites par le personnel du magasin, qu'elle qualifie de complaisantes.

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Il est également titulaire du mandat de délégué du personnel depuis le 6 novembre 2015.

En 2008, Mme [G] [C] a été élue membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel, mandats renouvelés en 2011 et 2014.

Madame Sylvie X...a contesté les faits reprochés, ainsi que cela ressort du compte-rendu de l'entretien préalable du 19 mai 2008 établi par Madame Nathalie A..., déléguée du personnel titulaire et déléguée

pratique et matériel pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de l'association de moyens KLESIA).

aux IRP mises en place au niveau des entreprises composant l'UES ; les mandats électifs des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se poursuivaient donc obligatoirement au minimum

L'employeur ne peut pas contester la bonne utilisation du crédit d'heures de délégation avant d'avoir payé lesdites heures.

Il fait valoir que : - le 16 février il était en délégation en sa qualité de délégué syndical central et participait à l'assemblée générale du syndicat CGT ASF Agen réunie à [Localité 4] ; - son contrat

À partir de 2011, il a exercé plusieurs mandats ( membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, représentant au CHSCT, délégué syndical), et enfin, à compter du 20 décembre 2016, membre du comité

Madame [Y] [L] est parallèlement élue Déléguée du Personnel en 1998, puis en 2000 au Comité d'''tablissement et à compter de 2002, elle est au Comité d'Entreprise et membre du CHSCT.

; ce dernier affirme qu'il existe une délégation unique du personnel, qu'en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise il établit les convocations et les comptes-rendus des réunions comité d'entreprise

Depuis le 17 janvier 1998, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel suppléant, délégué du personnel titulaire, délégué syndical CGT en 2000.

Sur la charge du paiement des heures de délégations : Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail,

nuel X... en qualité de délégué syndical au sein de la société MSI à compter du même jour ; cette désignation n'a jamais été contestée et est devenue définitive; Par courrier du 6 juin 2005, le syndicat

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège

ayant été commis dans le délai de deux mois, il en résulte que l'autre fait sanctionné tiré du non respect des règles relatives à la durée du travail n'est pas prescrit ; Attendu que [S] [J] pour

du personnel, de membre du CHSCT et de délégué syndical.

[L] dépendait de cet établissement et était titulaire des mandats suivants : - membre titulaire du comité d'établissement (20 heures); - délégué syndical (18 heures).

Depuis octobre 2017, Mme [G] [X] est membre de la délégation du personnel de la délégation unique du personnel devenue CSE en décembre 2019.