de perpective d'éloignement, en l'état d'un contrôle judiciaire en cours portant interdiction de quitter le territoire national ; - Vu la pièce complémentaire reçue le 20 mai 2026 à 12h16 par le conseil

[Q] [P] a demandé à l'unité des contrôles routiers de la préfecture de police la transmission du procès-verbal de destruction du véhicule. M.

l'officier de police judiciaire des services de la police aux frontières, M.

[G] [W] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - Vu la mise au débat d'office par la conseillère

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

Les policiers municipaux ont alors eu instruction de l'officier de police judiciaire de permanence à la Police Aux Frontières de présenter monsieur [X] [D].

Or selon l'article 16 du code de procédure pénale,ont la qualité d'officier de police judiciaire notamment les commissaires de police. Le contrôle de l'identité de M.

de nullité Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

Contrôle de police. Ils ont fermé pour ça trois mois. Je suis entré à [Localité 2]. Ils ne voulaient pas me laisser entrer. La justice française a libéré.

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

L'article 78-2 du Code de Procédure pénale dispose que 'les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

de la mesure prise par l'officier de police judiciaire.

ne précise pas le fondement sur lequel les policiers ont opéré leur contrôle outre le fait qu'aucune mention relative à une instruction ou une supervision d'un officier de police judiciaire ne figure

de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction nationale de la police judiciaire, de la direction

L'article 78-2 du même code dispose notamment que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Sur l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code, de contrôler l'identité de toute personne à l'égard de laquelle existe

SUR QUOI : Il ressort de la procédure 2016/ 535/ 1 que le brigadier Y..., officier de police judiciaire, en fonction à la DPAF 31, dans le cadre d'une patrouille, a procédé au contrôle d'un passager

Il résulte de procès-verbaux du 14 mai 2021, rédigés par un officier de police judiciaire, que ces ressortissants étrangers, qui se trouvaient en situation irrégulière sur le territoire français, ont confirmé

L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de