constitutif d'un commencement d'exécution du contrat verbal de présentation de clientèle, -juger qu'un contrat verbal de présentation de clientèle et d'accompagnement a été conclu entre la SARL ABC

Le salarié étaye sa demande à suffisance en justifiant d'un décompte très précis et détaillé couvrant toute la période d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée, et reprenant, pour chaque

Mme [E] ajoute qu'il n'a pas été précisé dans son contrat que celui-ci avait été conclu à titre de remplacement partiel, ce qui constitue une obligation essentielle.

Certaines se contentent d'évoquer l'exécution de ces tâches, ce qui, en soit, ne suffit pas à justifier le non accomplissement des tâches par ailleurs dévolues au salarié.

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels

EXPOSÉ DU LITIGE Après un contrat à durée déterminée conclu le 4 octobre 2010 pour le poste de porteur de presse, M. 

Le contrat a été conclu sans durée déterminée.

L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; 2

La société PHONE CITY précise qu'elle appartient à un secteur d'activité visé par l'article D.1242-1 du code du travail, dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, et que l'ensemble

De sorte qu'est critiquée la motivation des premiers juges, en ce qui concerne l'intervention de l'inspecteur du travail, dont un confirme qu'un contrôle a été réalisé le 21 avril 2023 relativement à la

de ces contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, réclamant le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution de ce contrat que de sa rupture.

déterminée dont le premier a été conclu le 3 février 1997 et le dernier le 16 avril 2004 ; que Mme [B] verse ainsi au débat 66 contrats à durée déterminée conclus entre le 30 novembre 2000 et le 16 avril

peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :(...) 3°) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité

X... au cours des années 2003 à 2008, en qualité de cariste préparateur, dans le cadre de contrats de mise à disposition conclus avec la société de travail temporaire Adecco à raison de 79 contrats de

Elle précise que c'est d'ailleurs la convention collective qui est précisée dans le contrat de travail.

Par ailleurs, un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance des dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs

En l'absence d'écrit ou de certaines des mentions précitées, le contrat est alors présumé avoir été conclu à temps plein.

et alors qu'elle n'a pas occupé la tâche précise et temporaire prescrite par les textes.