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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6358cd7fc40aa805a7864b58
25 octobre 2022
La convention collective des salariés-particuliers employeurs du 24 novembre 1999 était applicable. M.
12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82e
20 novembre 2018
Par actes des 21 et 26 novembre 2014, les sociétés Mitsui et Nikkonkoa ont fait assigner les sociétés Distritec et Helvetia devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'obtenir leur condamnation
Pôle 5 - Chambre 5
6973495acdc6046d47678588
22 janvier 2026
Par lettre du 24 janvier 2020, la société KTE a adressé des justificatifs de la situation de quatre de ses salariés, en proposant de s'en séparer et a mis en demeure la société Chronopost de reprendre
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f18
5 juillet 2024
Sur la nullité, il soutient que l'employeur voulait se séparer de lui à raison de son état de santé.
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f90
5 janvier 2006
Aux termes de leurs derniPres écritures séparées en date du 22 avril 2005 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, la société A.O.N. et la Compagnie Mutuelles du Mans Assurances IARD concluent
3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
, les appelants ne produisent aucun élément probant de nature à contester utilement la délimitation du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section BX n° 61 : le plan cadastral annexé à l'acte
1ère Chambre
603273535bfb4aa797f04a44
30 janvier 2018
Cet étang, alimenté par un ru qui arrive par le Sud-Est et traverse un bassin de rétention, est situé à 600 mètres en aval d'une blanchisserie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
secteur du fait, essentiellement, de la présence d’ouvrages hydrauliques caractérisés, d’une part, par des fossés en terre couverts par la végétation dont la capacité hydraulique est plus faible en aval
2e Chambre
615e0d7ec25a97f0381f4d98
22 mai 2014
Monsieur [H] [U] et madame [S] [K] qui ont contracté mariage en 1999 se sont séparés en 2009 et sont en instance de divorce.
66bc487aa5822c82a7cbdf9b
13 août 2024
Entre-temps, l'ASL et le syndicat de copropriété ont fait assigner, par actes d'huissier séparés en date du 11 janvier 2018, les divers intervenants à l'acte de construire, à savoir la SA Néolia, la SARL
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
Courant 2013 ont été entrepris des travaux sur l'alimentation électrique des immeubles afin de séparer l'activité commerciale du rez-de-chaussée des logements.
Chambre civile TGI
639c1dda78b63d05df130e43
4 novembre 2022
* * * LA COUR : Selon acte authentique du 6 novembre 1974, Mme [F] [GA] a vendu à M.
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
Il soutient ensuite que deux avaries sur le NYIE DJEU et une fausse manoeuvre de son capitaine sont à l'origine du sinistre : - la première avarie consistant en la perte de la vitre du poste pilotage
Chambre 4-6
696b70e4cdc6046d47a29bf4
16 janvier 2026
Les relations contractuelles des parties se trouvent régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier. [2] Un conflit a opposé M.
6448c0db5ca6d8d0f8ef69eb
25 avril 2023
Sur la servitude conventionnelle établie au bénéfice des parcelles [Cadastre 2] et 3 Une servitude conventionnelle a été établie dans l'acte authentique du 23 avril 1997 par lequel Mme [F] [I] et la
3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3af
4 avril 2023
Par acte du 18 décembre 2020 la société E-CARWASH a interjeté appel du jugement. L'ordonnance de clôture est en date du 15 décembre 2022.
60225aa472f16220ed379dc4
4 février 2021
05468 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SR7U AFFAIRE : Société SCHENKER FRANCE venant aux droits des sociétés SCH SCHENKER-JOYAU et SCHENKER C/ Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b74
22 avril 2025
Cet acte, qui indique au titre de la désignation du bien vendu : 'Dans l'attestation de propriété suivant acte reçu par Maître [P], notaire à [Localité 21] le 28 mai 2007 publiée (...), il a été dit ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Le point 5.1.2.3.1 concerne les causes de départ de feu, notamment celle résultant d'un acte de malveillance pour 16 % des cas.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Si elle indique prendre acte de la réponse de la communauté d'agglomération Pays basque à un certain nombre de ces observations, elle justifie pour la majorité d'entre elles sa position, soulignant la
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