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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 3e section
60343773d55acc28b2f7aa47
19 janvier 2017
date du 2 septembre 1982.
Chambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
Elle relève, comme d'ailleurs mentionné au contrat de travail de la salariée, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f6698
5 avril 2024
L'Urssaf réplique en substance que la société applique la convention collective des banques laquelle prévoit en son article 32 que l'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié de moins
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Chambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ad2
14 octobre 2025
août 2014 par M.
Sociale D salle 2
68199b3745063c42e3253860
25 avril 2025
Selon l'article 22 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, l'employeur
CHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Janvier 2018 RG : 16/02547 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : [U] [G] née le 30 Mai 1955
Pôle 6 - Chambre 6
65b2100bc4cf860008dff61e
24 janvier 2024
En application de l'article 9 de l'annexe 6 à la convention à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749651
17 juin 2020
Le 22 août 2013, l'employeur a demandé à Mme [J] si elle acceptait de recevoir des offres de postes de reclassement situés hors du territoire national, ce qu'elle a refusé.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc271b
19 janvier 2023
[P] [O] un prêt personnel en regroupement de crédits d'un montant de 30 100 euros, au taux débiteur fixe de 6,14 % l'an.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 14 mai 2007, dans sa version applicable au litige : " Personnel des jeux. / Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux, les personnes en charge
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c526a
15 janvier 2025
La convention collective applicable à la relation de travail est celle des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
Cette convention ne garantit donc aucun rendement.
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
Suite à la constitution d'un nouvel avocat, l'AGS CGEA a pris de nouvelles conclusions le 20 août 2022, reprenant l'intégralité de ses demandes initiales, étant précisé qu'elle ne les a pas signifiées
Pôle 5 - Chambre 15
6688de54676b73dd81b97098
3 juillet 2024
Seul un déplacement [Localité 20]/[Localité 27] et [Localité 27]/[Localité 20] est enregistré du 17 mai au 20 mai 2022. (Pièce n°14).
Pôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f230179189c
9 mars 2016
2010 par les autorités argentines ne révèle aucune mention d'un divorce ; que si une requête en divorce apparaît avoir été présentée le 24 août 1972 par [R] [I] [Q] au tribunal national de première instance
1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eae
25 janvier 2023
, étendu par arrêté du 29 novembre 2012, et annexé à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; - de juger que le refus de la SAS ACI, de reprendre dans ses effectifs
12e chambre
6035c604967fda2d2b7c48c2
1 mars 2016
L'article L.225-38 du code de commerce dispose que: toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués
2e Chambre
6162776ca2bc6369e8386ccb
14 novembre 2013
Par convention du 31 suivant cette société et la S.A.
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