En ce qui concerne le revenu minimum conventionnel, Madame [F] soutient que, contrairement à ce qu'indique la société Casino, l'article 5 du contrat prévoit un revenu minimum garanti à chacun des co gérants

[H] [6] RG CPH : 21/00110 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LORIENT Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2026 à : Me Louvel Me Touraine Copie certifiée

La requête en interprétation expose que le jugement ne précise pas si la prestation minimale visée était le minimum contributif ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en

minimal de production.

pour non respect de l'assiette minimum des VRP.

Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR

Sur la demande de rappel de salaire au titre des minima conventionnels : Au soutien de sa demande d'infirmation du jugement qui l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des minima

En conséquence, l'augmentation d'un minimum conventionnel ne bénéficie qu'aux salariés qui percevaient une rémunération inférieure ou égale au minimum conventionnel et, en l'absence de dispositions en

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum

[R] avait été informé au moment de la conclusion du contrat que l'engagement de l'assureur se limitait à garantir l'application sur les cotisations versées d'un taux d'intérêt minimal de 4,50 %.

/ [X] [E] Grosse délivrée le : à : Me Patricia BONZANINI BECKER, avocat au barreau de GRASSE Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE Copie

à la proposition faite par la caisse, réglé la cotisation minimale forfaitaire obligatoire.

en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Or, en matière de salaire minimum garanti, le juge doit faire porter sa vérification sur chaque mois, sans tenir compte des rémunérations versées sur les mois précédents ou suivants.

Salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu

- rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SAS [2] - condamner la S.A.S. [2] sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme

cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé