LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) 21 rue de Berri 75043 PARIS CEDEX 08 non comparante, ni représentée.

Sur le point n° 15 relatif à la prime exceptionnelle 2018 versée en application de la loi du 8 février 2008, dont l'exonération de toutes cotisations est remise en cause par l'URSSAF au motif que le caractère

DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ÎLE-DE-FRANCE venant aux droits de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE PREVOYANCE ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par

L'intimé dans ses écritures rappelle qu'à l'époque des faits il y avait deux caisses d'adhésion, l'IRCOM et REUNI Cadres et que la demande de retraite peut être faite auprès de n'importe quelle caisse,

de chacune des cotisations en cause (base vieillesse, complémentaire vieillesse).

Ce contrat prévoyait principalement une assistance annuelle de l'entreprise CAIRE par Monsieur M...

de prévoyance et d'assurance vieillesse ' CIPAV (la caisse).

des cadres du 14 mars 1947, * dire et juger nul et de nul effet l'avenant n°115 du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre1961 en ce qu'il introduit

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Lorraine à sa demande de communication du cadre

des cadres tranche A à 8%

[E], Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et la condamne à payer complémentairement en cause d'appel

DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ÎLE-DE-FRANCE venant aux droits de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE PREVOYANCE ASSURANCE VIEILLESSE Département recouvrement antériorité CIPAV [Adresse

de prévoyance.

[A] [O], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Malaury

Condamne la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) aux dépens de première instance et d'appel.

[N] [R] C/ AGIPI, ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE D E PREVOYANCE ET D'INVESTISSEMENT SA AXA FRANCE VIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard

A compter du 1er juillet 1994, l'association bretonne interprofessionnelle du bois (Abibois) reprenait les missions jusqu'alors dévolues à la COCEB et dans ce cadre, reprenait le contrat de travail de

par voie législative de bénéficier des dispositions de certains articles de ce texte et notamment de l'article 3 prévoyant la perception de cotisations ; - que dans le cadre de ses propres statuts,

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) Dénomination sociale complète : La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V), institution régie

au titre de l'article 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et constituent avec les cadres une catégorie de personnes placées dans une situation identique