[G] ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « Nord pacific intérim », ayant pour objet l'exploitation d'une agence de travail temporaire.

La police comporte en ses conditions particulières et son intercalaire une garantie des pertes d'exploitation subies par l'assuré, mobilisable lorsque certaines conditions sont réunies.

Cela n'était pas le cas de la société l'IMPERIAL BBZ qui n'était autorisée de part son contrat d'assurance et son bail commercial, qu'à exercer une restauration traditionnelle à table.

En l'espèce, la SCP LGA, si elle n'a pas constitué avocat, a fait parvenir à la cour des éléments d'informations dont elle indique avoir adressé le contenu au conseil de la SCEA Le Castela et du groupement

Elle rappelle que les autorités interdisaient le déplacement de toute personne hors de son domicile.

[W] et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu'à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et

au titre du solde débiteur de son compte courant d'associé.

l'exploitation des activités de restauration et de débit de boissons dans les locaux de la Bibliothèque Nationale.

Il a constaté que l'annexe Hôtels et Hôtels restaurants contient au paragraphe 'perte d'exploitation suite à fermeture administrative' une clause qui stipule que 'la garantie perte d'exploitation est étendue

non autorisée de son interprétation dans le cadre du film [U] [H] une somme de 14 500 euros et lui interdire toute exploitation de ses interprétations dans le cadre de cette production audiovisuelle sous

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Par exploit du 22 octobre 2021, Mme [L] a assigné M. [G] en condamnation à lui payer une somme de 85 000 euros en réparation de son préjudice personnel.

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