prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 21 octobre 2011, - constaté que les époux ont formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires

Par ordonnance du 18 septembre 2013, l'exception d'incompétence matérielle soulevée par les époux [V] a été rejetée.

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 13 000 euros en capital, et a ordonné, par ailleurs, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, mais dit n'y

pécuniaires et patrimoniaux du régime matrimonial Attendu que l'article 257-2 du code civil dispose que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

G : 10/ 06477 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 29 juillet 2010 RG : 2008/ 14701 ch no2 Y... C/ X...

Statuant à nouveau sur ces chefs, Fixe la créance des époux [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société Atelier 21 à la somme de 219 817,57 €.

L'article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu'«En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de

[B] [G] à l'encontre de la décision entreprise et la suspension du cours des intérêts légaux attachés au principal des condamnations pécuniaires à compter de la présente assignation.

qu'ils allèguent, dès lors qu'aucune décision de justice ordonnant la démolition de leur véranda n'aurait pu être rendue sans cette autorisation.

Suite à l'ordonnance de non-conciliation rendue le 12 octobre 2011, qui a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture de leur mariage, Mme [S] a, par exploit d'huissier du 23 février

de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - condamné M. Pierre Edouard X...

Le jugement entrepris a prononcé le divorce des époux, en fixant ses effets pécuniaires au 15 avril 1990 avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux

Par ordonnance du 7 mai 2019, le juge de la mise en état a ordonné sous le bénéfice de l'exécution provisoire la remise aux époux [R] de la somme de 8 273,60 euros séquestrée entre les mains du bâtonnier

Par acte d'huissier du 8 juin 2020, les époux [O] ont fait assigner la SARL Stimmodia et monsieur [O] [N], ès qualités de liquidateur de la SCI Grimaud, à comparaître devant la juridiction des référés

le jugement prend effet dans les rapports entre époux à la date d'ordonnance de non conciliation, - dit que chacun des époux devra reprendre l'usage de son nom, - ordonné la liquidation et le partage

aux torts de [K] [T] ; -constaté qu'[G] [Y] a formulé des propositions de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

l'usage de son nom, - donné acte aux parties de leurs propositions relatives au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

l'a déboutée, es qualités de liquidateur de la société ALLEGORIE, de ses demandes de condamnations pécuniaires à l'encontre des époux [U], de sorte qu'elle aurait qualité et intérêt à poursuivre la procédure

Par déclaration du 10 juin 2025, [Z] [U] et [K] [S] épouse [U] ont interjeté appel de la décision.

Les comptes entre les époux sont à faire dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.