décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

[A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail sept mois et demi seulement après sa signature et sa mise en oeuvre. En l'espèce, M.

* * * DECISION La société [5] est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de matériaux de construction. M.

fait l'objet d'une motivation spéciale..'

* * * DECISION M.

En l'espèce, elle indique qu'il ressort de la procédure 'le manquement d'élément permettant de vérifier l'intégralité de la procédure' et de souligner qu'il n'existe aucun élément enttre le moment de la

À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, Déclarons recevable le recours exercé par Mme [O] à l'encontre de la décision du

ne lui a pas précisé les modalités de consultation du dossier, qu'elle a reçu la copie du dossier envoyé par la caisse le 11 avril 2008, soit plus de deux mois après la décision de prise en charge ; que

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont motivées de manière erronée dès lors qu’elles sont fondées sur les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

formelle ou procédurale et que le juge considère, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties devant lui, que la décision aurait pu être légalement prise par l'autorité administrative, au

[I] [U] rappelle les dispositions de l'article L741 - 6 du CESEDA et de la nécessité pour la décision de placement en rétention d'être motivée en droit et en fait; et de souligner qu'en l'espèce " la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il doit être rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier

C..., sans se borner à faire référence à la motivation de la décision contestée du ministre des armées.

Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours devant le tribunal de grande instance spécialement désigné compétent.

la légalité de la décision du 7 septembre 2021 : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; s’agissant de la contribution spéciale

FAITS ET PROCÉDURE La société Gifi Mag, ci-après la société Gifi, est spécialisée dans le domaine des autres commerces de détail en magasin non spécialisé.