La SCI AEG prise en la personne de son gérant a relevé appel de cette décision le 25 juillet 2024.

En l'espèce, s'agissant de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise, il y a lieu de relever : que l'intention de M.

procédure civile ; Que chaque partie paiera ses dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision

Si la décision mentionne la validation de la décision par un psychiatre senior , le nom de celui-ci n'est pas mentionné et sa signature n'est pas apposée sur la décision, la seule signature étant manifestement

MOTIFS DE LA DECISION L'article R 661-1 du Code de commerce autorise le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, à arrêter l'exécution provisoire de plein droit d'une décision prononçant

de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision

de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision

délégué de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Saint Denis, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, Déclarons l'appel de [A] [H] devenu sans objet, La présente décision

Il fait valoir que le jugement rendu par le tribunal judiciaire a été rendu en dernier ressort, que ce jugement est exactement qualifié et que la décision était susceptible de pourvoi en cassation.

Au soutien de son appel Mme [N] représentée par son conseil énonce dans l'acte d'appel que la décision initiale d'isolement et les décisions successives doivent contenir une motivation circonstanciée justifiant

Au regard de cette dernière mention, le grief tiré de l'irrégularité de la décision du premier juge pour non respect du contradictoire doit être écarté.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 30 Juillet 2025 MINUTE N° 25/88 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD7A Décision déférée du 29 Juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Octobre 2024 MINUTE N° 150/2024 N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRW2 Décision déférée du 21 Octobre 2024

[K] [D] a relevé appel de cette décision le 8 février 2024.

En l'espèce, il n'est pas discuté que les précédentes décisions d'isolement n'accompagnaient pas la requête du directeur d'établissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 09 Octobre 2024 MINUTE N° 24/139 N° RG 24/00139 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQZR Décision déférée du 08 Octobre 2024

La société LES BRONZES D'INDUSTRIE a formé un appel nullité pour excès de pouvoir à l'encontre de cette décision le 14 décembre 2023.

excessives, Aux termes des dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision

La société [5] a relevé appel de cette décision le 6 février 2024.

serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision