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4 974 résultats pour « défaut d'étanchéité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f31

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

d'étanchéité à l'eau de la porte-fenêtre droite du côté salon ainsi qu'en un défaut d'étanchéité à l'air de la porte-fenêtre du côté salle à manger causés par un défaut de jointoiement et par une pose

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02327_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Un rapport a été établi et a constaté un " défaut d'étanchéité entre le bitume du trottoir et le regard EP se trouvant près de la trappe de visite d'arrivée d'eau ".

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6708c004445a086e2bcedb3d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils exposent que dans la note d'expertise en date du 22 janvier 2022, l'expert judiciaire a constaté l'existence de fuite et d'un défaut d'étanchéité au niveau de la fenêtre de la salle de bains et en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cd2

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

être remplacée par une batterie au gel, un défaut d'étanchéité du bouchon du réservoir d'eau usée générant un passage d'eau sous le plancher, un défaut de finition de la confection de la cellule, générant

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665aba2697d59200081070ff

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'étanchéité de la terrasse mezzanine, -un défaut d'étanchéité des rives de couverture.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de leur demande de garantie à ce titre à l'encontre de Mme [LZ] ; Ainsi le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les époux [M] de leurs demandes au titre du défaut d'étanchéité du sous-sol à

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69737da7cdc6046d476c46c3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- sur le défaut d'étanchéité des chassis Vélux L'expert judiciaire évoque dans son rapport avoir constaté en novembre 2015 un défaut d'étanchéité à l'eau que sur l'un des chassis Vélux mais ne précise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616258f6a2370d151415ac11

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

d'étanchéité des installations sanitaires du 6 ème étage de Madame [N], chambre sur rue et salon de l'appartement de [X] : défaut d'étanchéité des installations sanitaires et l'évacuation de la chambre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93374

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

paroi dans le sous-sol ont été constatées et ne sont au demeurant pas contestées, signes manifestes d'un défaut d'étanchéité.

Source officielle
CA

Chambre civile

65015138064ab105e62da30a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[U] avait été avisé en 2013, - le défaut d'étanchéité de la toiture, qui avait fait l'objet d'une intervention provisoire en 2013-2014 ; - la défectuosité du boîtier électrique interne, que M.

Source officielle
CA

Chambre civile

62ea101a41b41fe2e9b5c9a9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elles ajoutent que les désordres d'infiltration imputables à un défaut d'étanchéité du bac de douche ne sont pas de nature décennale comme l'a relevé l'expert, le tribunal judiciaire s'étant laissé induire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e46

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Elle soutient que la société Brochexpress connaissait le vice affectant la broche, ayant signalé le défaut d'étanchéité par courriel du 29 juin 2018 et qu'elle n'a pas exécuté les prestations confiées,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eeed2e6a8e4f13ca613b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle expose n'avoir jamais contesté la réalité des désordres affectant l'appartement de Mme [I] résultant d'infiltrations d'eaux pluviales ayant pour origine un défaut d'étanchéité des terrasses avec balcons

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60353720fdebd2614377f8d3

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

- Déboute les parties de leurs autres demandes, II ' Sur les défauts d'étanchéité - Déclare la société CROP et Monsieur [O] [G] responsables des défauts d'étanchéité sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66b

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

714 euros concernant les dommages immatériels qui devra venir en déduction des sommes éventuellement mises à la charge de la SMABTP au titre du préjudice de jouissance, - dire et juger que le défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85680

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

Les copropriétaires se plaignent essentiellement d'un défaut d'étanchéité des parkings, qui entraîne des pénétrations d'eau dans les garages du rez de chaussée des deux copropriétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a87

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

Les copropriétaires se plaignent essentiellement d'un défaut d'étanchéité des parkings, qui entraîne des pénétrations d'eau dans les garages du rez de chaussée des deux copropriétés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379df29477fe04f5cc653f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ces désordres conduisent à un défaut d'étanchéité de la structure installée au-dessus du chalet-refuge.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616308055a67331bacec3ca3

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Il y relève trois sortes de désordres et ses conclusions se résument ainsi: - défaut d'étanchéité des terrasses du premier étage, causant des infiltrations dans les appartements du rez-de-chaussée,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36edb8c0355000835f7fd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

également plusieurs fois constaté que ledit désordre a pour origine le défaut d'étanchéité de la courette du bien voisin, situé [Adresse 2], appartenant à M.

Source officielle

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