CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
69735fd6cdc6046d4769567e
8 janvier 2026
février, soit aucun acte pendant les périodes pendant lesquelles la Mutualité sociale agricole retient une absence du territoire national, - un relevé de prestations qui mentionne uniquement des délivrances
Première Présidence
633fc321e633183e2ee17a6e
6 octobre 2022
Ils exposent que le contrôle avait pour objet initial la tenue de la pharmacie mais que ce dernier a été élargi au respect de la réglementation en matière de prescription et de délivrance des médicaments
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2422
19 janvier 2023
Il apparaît en effet que, pour le premier, des soins infirmiers n'étaient pas ordonnés par le médecin, mais la délivrance de médicaments, ce qui ne peut être régularisé manuscritement a posteriori par
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd5
2 avril 2024
est constaté et non utilement remis en cause qu'aucun élément du dossier ne permet de démontrer des troubles psychiatriques chez ce patient, alors même que la NGAP ne prévoyait la facturation de la délivrance
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b54
12 octobre 2006
le pharmacien et le consommateur final constatent qu'ils sont en présence de médicaments de la gamme BIOGARAN.
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
de considérer qu'elle assure la desserte de plusieurs communes voisines alors, d'une part, que les considérations d'ordre économique sont étrangères à l'appréciation des conditions de desserte médicamenteuse
2ème chambre
DCA_22TL21612_20241022
22 octobre 2024
, la falsification, pour le renouvellement de traitements de résidents, de documents dédiés aux prescriptions médicales qui ne comportaient aucune signature et n'auraient donc pu donner lieu à la délivrance
DCA_22TL21613_20241022
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb48cdc6046d47893f79
16 avril 2026
négligente sur ses encaissements, ses erreurs étant fréquentes et les problèmes récurrents, ce qui l'a contrainte à changer les codes vendeur, mesure anti fraude imposée aux officines pour sécuriser la délivrance
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b2c
27 avril 2022
Selon ce dernier, si l'infirmière est bien passée tous les jours pour préparer et donner les médicaments, il n'est arrivé que ponctuellement qu'elle fasse sa toilette avant son hospitalisation car sa mère
Chambre sociale
6520f694bb275d83183a3cf9
5 octobre 2023
travail prévoyait qu'elle pouvait être «'affectée à tout poste correspondant à sa qualification'»'; . le fait qu'elle est titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie, qui permet de procéder à la délivrance
2e Chambre
6031f4186c33492cb23130b4
31 mai 2018
Que concernant le total des délivrances anormales de médicaments à dysfonctionnement érectile, l'expert judiciaire conclut qu'il s'élève à 12.364 euros mais qu'elle conteste les quantités de délivrance
659f9b123328fa00087a2798
10 janvier 2024
Mme [T] a facturé des séances de soins infirmiers (1 AIS3 par passage) pour la distribution de médicaments.
65a8d70fe12c85000874b0c8
17 janvier 2024
Mme [V] a facturé des séances de soins infirmiers (1 AIS3 par passage) pour la distribution de médicaments.
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles
10e Chambre
6034227d84c8cb111a763f9e
2 février 2017
De plus la preuve de délivrance du médicament Médiator ne repose que sur un certificat du docteur [Q] qui, sans préciser être le médecin prescripteur atteste d'une prise de 1988 à 2001.
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
L'association JB THIERY justifie par sa pièce 12 avoir reçu du Docteur [R] une lettre datée du 05 octobre 2016, par laquelle elle « (') adresse mes constatations concernant les erreurs de délivrance des
Chambre 4-6
62d64941aa6a2f06030d2589
15 juillet 2022
Cet avertissement est lié à un nouveau problème de distribution de médicament dans la salle du restaurant principal «'LE LAVANDIN'».
Chambre 4-8
63ca41fc9066fd7c90fc22bd
13 janvier 2023
Elle ajoute avoir également transmis à ces professionnels de santé la charte concernant la bonne délivrance des médicaments et dispositifs afin d'éviter tout dépassement de facturation et avoir procédé
63ca41fd9066fd7c90fc22bf
Elle ajoute avoir également transmis à ces professionnels de santé la charte concernant la bonne délivrance des médicaments et dispositifs afin d'éviter tout dépassement de facturations, et avoir procédé
Page 5 sur 178
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.