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3 555 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

69735fd6cdc6046d4769567e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

février, soit aucun acte pendant les périodes pendant lesquelles la Mutualité sociale agricole retient une absence du territoire national, - un relevé de prestations qui mentionne uniquement des délivrances

Source officielle
CA

Première Présidence

633fc321e633183e2ee17a6e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ils exposent que le contrôle avait pour objet initial la tenue de la pharmacie mais que ce dernier a été élargi au respect de la réglementation en matière de prescription et de délivrance des médicaments

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2422

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il apparaît en effet que, pour le premier, des soins infirmiers n'étaient pas ordonnés par le médecin, mais la délivrance de médicaments, ce qui ne peut être régularisé manuscritement a posteriori par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2567c1ccb0008628bd5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

est constaté et non utilement remis en cause qu'aucun élément du dossier ne permet de démontrer des troubles psychiatriques chez ce patient, alors même que la NGAP ne prévoyait la facturation de la délivrance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b54

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

le pharmacien et le consommateur final constatent qu'ils sont en présence de médicaments de la gamme BIOGARAN.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

de considérer qu'elle assure la desserte de plusieurs communes voisines alors, d'une part, que les considérations d'ordre économique sont étrangères à l'appréciation des conditions de desserte médicamenteuse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21612_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, la falsification, pour le renouvellement de traitements de résidents, de documents dédiés aux prescriptions médicales qui ne comportaient aucune signature et n'auraient donc pu donner lieu à la délivrance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21613_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, la falsification, pour le renouvellement de traitements de résidents, de documents dédiés aux prescriptions médicales qui ne comportaient aucune signature et n'auraient donc pu donner lieu à la délivrance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb48cdc6046d47893f79

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

négligente sur ses encaissements, ses erreurs étant fréquentes et les problèmes récurrents, ce qui l'a contrainte à changer les codes vendeur, mesure anti fraude imposée aux officines pour sécuriser la délivrance

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7871469e057d789b2c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Selon ce dernier, si l'infirmière est bien passée tous les jours pour préparer et donner les médicaments, il n'est arrivé que ponctuellement qu'elle fasse sa toilette avant son hospitalisation car sa mère

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f694bb275d83183a3cf9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

travail prévoyait qu'elle pouvait être «'affectée à tout poste correspondant à sa qualification'»'; . le fait qu'elle est titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie, qui permet de procéder à la délivrance

Source officielle
CA

2e Chambre

6031f4186c33492cb23130b4

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Que concernant le total des délivrances anormales de médicaments à dysfonctionnement érectile, l'expert judiciaire conclut qu'il s'élève à 12.364 euros mais qu'elle conteste les quantités de délivrance

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

659f9b123328fa00087a2798

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Mme [T] a facturé des séances de soins infirmiers (1 AIS3 par passage) pour la distribution de médicaments.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d70fe12c85000874b0c8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Mme [V] a facturé des séances de soins infirmiers (1 AIS3 par passage) pour la distribution de médicaments.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles

Source officielle
CA

10e Chambre

6034227d84c8cb111a763f9e

Appel

2 février 2017

2 février 2017

De plus la preuve de délivrance du médicament Médiator ne repose que sur un certificat du docteur [Q] qui, sans préciser être le médecin prescripteur atteste d'une prise de 1988 à 2001.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'association JB THIERY justifie par sa pièce 12 avoir reçu du Docteur [R] une lettre datée du 05 octobre 2016, par laquelle elle « (') adresse mes constatations concernant les erreurs de délivrance des

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64941aa6a2f06030d2589

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Cet avertissement est lié à un nouveau problème de distribution de médicament dans la salle du restaurant principal «'LE LAVANDIN'».

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fc9066fd7c90fc22bd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle ajoute avoir également transmis à ces professionnels de santé la charte concernant la bonne délivrance des médicaments et dispositifs afin d'éviter tout dépassement de facturation et avoir procédé

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fd9066fd7c90fc22bf

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle ajoute avoir également transmis à ces professionnels de santé la charte concernant la bonne délivrance des médicaments et dispositifs afin d'éviter tout dépassement de facturations, et avoir procédé

Source officielle

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