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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6538b41d7ffc2c8318ee016f
24 octobre 2023
[N] date du 19 juillet 2022, et il lui a été accordé l'aide juridictionnelle totale ainsi que la désignation d'un avocat par décision du 9 septembre 2022.
Chambre civile 1-7
66c826225372bffe82563121
22 août 2024
Néanmoins, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle n'est réalisée que pour autant que la partie a sollicité une telle désignation.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb657f38d6b27c27737
10 juillet 2025
En application des textes précités, seul le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Béthune a en effet qualité pour désigner un nouvel avocat afin d'assister M.
Pôle 3 - Chambre 1
69e9aab1cdc6046d47379395
22 avril 2026
Le 28 juillet 2023, Me [T] [B], mandataire désigné par le président de l'ANAMJ, a établi un premier rapport.
Chambre 1-11 OP
695cd5de75782d5f06f28d1e
5 janvier 2026
Madame [F] [T] avait, donc, la possibilité soit de faire appel à l'avocat de son choix soit de solliciter la désignation d'un avocat d'office auprès du Bâtonnier.
Juge des référés
ORCA_25MA03258_20251127
27 novembre 2025
A... soutient, en premier lieu, que la lettre de notification de l’ordonnance du 5 novembre 2025 comporte une omission quant à la désignation de la partie défenderesse.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03405_20230417
17 avril 2023
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05959_20220531
31 mai 2022
Par une ordonnance n° 2108908 du 21 octobre 2021, le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a donné acte de son désistement.
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb8
20 décembre 2007
Madame X... a, par lettre du 16 novembre 2007, fait savoir qu'elle ne pouvait se présenter à l'audience étant domiciliée en ALGERIE et a sollicité la désignation d'un avocat pour l'assister.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03775_20230110
10 janvier 2023
choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. 4.
1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
Il soutient que : - la demande de non-lieu à statuer n'est pas fondée ; - le jugement contesté doit être annulé pour violation des droits de la défense dès lors que la désignation d'office d'un avocat
6253cc96bd3db21cbdd9096f
27 mars 2013
ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle."
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02371_20221005
5 octobre 2022
, à compter de la date de sa désignation. 3.
6253cd41bd3db21cbdd92c93
29 décembre 2015
conseil de Monsieur John X...à l'audience publique du mardi 29 décembre 2015 ; SUR CE Monsieur John X...avait fait connaître son souhait de ne pas se rendre à l'audience et avait demandé la désignation
6253cd31bd3db21cbdd928dd
22 octobre 2015
Maître Anne CHIAPPA, avocat au barreau de Paris, avocat choisi, n'a pas comparu et la désignation d'un avocat commis d'office ayant été rendue impossible en raison d'un mouvement de grève des avocats.
ORCA_23PA02498_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
ORCA_22PA04676_20230126
26 janvier 2023
Elle devait donc, à peine d'irrecevabilité, être présentée par l'intermédiaire d'un avocat.
Rétentions
65b3653a1d7564000872e02e
25 janvier 2024
ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [O] [Z] né le 18 Mars 2004 à ORAN (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne non comparant représenté par Me Zoé LAFONT, avocat
Pôle 1 - Chambre 11
69d89186cdc6046d47bbba81
9 avril 2026
Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
ORCA_21PA01168_20221124
24 novembre 2022
du dossier que le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 3 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, qui a désigné
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