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105 178 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6538b41d7ffc2c8318ee016f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[N] date du 19 juillet 2022, et il lui a été accordé l'aide juridictionnelle totale ainsi que la désignation d'un avocat par décision du 9 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66c826225372bffe82563121

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Néanmoins, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle n'est réalisée que pour autant que la partie a sollicité une telle désignation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb657f38d6b27c27737

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application des textes précités, seul le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Béthune a en effet qualité pour désigner un nouvel avocat afin d'assister M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e9aab1cdc6046d47379395

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 28 juillet 2023, Me [T] [B], mandataire désigné par le président de l'ANAMJ, a établi un premier rapport.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

695cd5de75782d5f06f28d1e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Madame [F] [T] avait, donc, la possibilité soit de faire appel à l'avocat de son choix soit de solliciter la désignation d'un avocat d'office auprès du Bâtonnier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03258_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... soutient, en premier lieu, que la lettre de notification de l’ordonnance du 5 novembre 2025 comporte une omission quant à la désignation de la partie défenderesse.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03405_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05959_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par une ordonnance n° 2108908 du 21 octobre 2021, le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a donné acte de son désistement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb8

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Madame X... a, par lettre du 16 novembre 2007, fait savoir qu'elle ne pouvait se présenter à l'audience étant domiciliée en ALGERIE et a sollicité la désignation d'un avocat pour l'assister.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03775_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01868_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il soutient que : - la demande de non-lieu à statuer n'est pas fondée ; - le jugement contesté doit être annulé pour violation des droits de la défense dès lors que la désignation d'office d'un avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096f

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle."

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02371_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, à compter de la date de sa désignation. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c93

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

conseil de Monsieur John X...à l'audience publique du mardi 29 décembre 2015 ; SUR CE Monsieur John X...avait fait connaître son souhait de ne pas se rendre à l'audience et avait demandé la désignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dd

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Maître Anne CHIAPPA, avocat au barreau de Paris, avocat choisi, n'a pas comparu et la désignation d'un avocat commis d'office ayant été rendue impossible en raison d'un mouvement de grève des avocats.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02498_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04676_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle devait donc, à peine d'irrecevabilité, être présentée par l'intermédiaire d'un avocat.

Source officielle
CA

Rétentions

65b3653a1d7564000872e02e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [O] [Z] né le 18 Mars 2004 à ORAN (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne non comparant représenté par Me Zoé LAFONT, avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89186cdc6046d47bbba81

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01168_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

du dossier que le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 3 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, qui a désigné

Source officielle

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