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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
6036f3b886b72a87f66372d1
23 février 2021
Lors de la visite de pré-reprise effectué le 26 avril 2012, le médecin du travail concluait à une aptitude non déterminée à la reprise, en relevant que celle-ci semblait envisageable à partir du 2 mai
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8ef
9 mars 2011
dispose que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail en cas d'absences répétées pour raisons de santé ; que cette visite a pour objet d'apprécier l'aptitude du
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe360b2355b6964709a
16 octobre 2020
réaliser son travail.
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd6
14 avril 2023
Dans le cadre de la visite médicale de reprise, après un premier examen, le médecin du travail a émis le 8 septembre 2017 l'avis suivant : « Inaptitude confirmée - 2ème visite (R4624-42CT) Inapte au poste
4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd8
Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers (..) D.
Pôle 6 - Chambre 2
6162bb43f32b7c38854c2fde
6 septembre 2012
médicale de reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré " apte" avec la réserve de l'affecter , dans le cadre d'un " essai de reprise du travail " sur un poste aménagé ; Considérant
Chambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
[O] [C] date du 11 janvier 2022 déclarant ce dernier ' inapte a la reprise du travail à la conduite des véhicules avec boîte de vitesses manuelles avec temps de conduits supérieur a 30 minutes.
Pôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb4b
8 juin 2017
A compter du 18 février 2013, Madame [Z] a été en arrêt de travail jusqu'au 18 août 2013 et après avoir été examinée dans le cadre de la visite de pré-reprise, a été déclarée par le médecin du travail,
Pôle 6 - Chambre 9
6035fa556c45435fb55f0f63
20 janvier 2016
à compter de la reprise du travail.
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1e780de3a214879e56
9 janvier 2025
Par décision du 14 mars 2022, la commission médicale de recours amiable des Hauts de France rejetait le recours de Mme [E] et confirmait la date d'aptitude au 27 février 2022.
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé
Sociale B salle 3
6639c3c9941311000823864d
19 avril 2024
Le 13 mars 2017, il rendait un avis d'aptitude avec réserve : «apte à la reprise sur un poste aménagé suite à l'étude de poste réalisée avec les responsables d'unité le 24. 02.2014.
6253c8e7bd3db21cbdd86994
20 mai 2003
une arrêt de travail d'une durée au moins égale à huit jours se trouve suspendu jusqu'à la visite de reprise effectuée par le médecin du travail, laquelle a pour objet d'apprécier son aptitude à reprendre
Chambre 4-6
643105fd28558704f52e67e9
7 avril 2023
Inapte au poste, visite de pré-reprise datant de 30j. Pas de nécessité de deuxième visite médicale (Art R.4624-31 du code du travail).' Le salarié a repris le travail au sein de l'entreprise.
17e Chambre
6160964341ad74d62c181853
21 janvier 2014
du travail après notamment, une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, et que l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien
Pôle 6 - Chambre 3
60377c5c7e86a558015b7722
17 mars 2015
Son contrat de travail était transféré en 2006 à la société 'UTILE ET AGREABLE' qui a repris le chantier du 'GRAND PAVOIS', puis, le 13 mai 2011, il était avisé par son employeur de la reprise du chantier
62760c2b593736057d78a8de
6 mai 2022
A la suite d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire du 5 septembre 2016 au 15 décembre 2016 à l'issue duquel il n'avait ni été convoqué à une visite de reprise ni repris le travail, le salarié a pris
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d0
6 septembre 2023
médicale et la dernière fiche de suivi médicale ou avis d'aptitude à jour, sans quoi la société entrante ne peut organiser la reprise effective du personnel affecté au marché repris.
602f0a7d0d965c7041bdd2d9
18 février 2021
A la suite de l'examen médical réalisé par le médecin du travail le 31 janvier 2017 dans le cadre d'une visite de reprise, ce dernier a rendu un avis d'inaptitude définitif vous concernant, après avoir
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162efb18fe037d2cb4a0502
24 mai 2012
Les réserves qu'il pose à son aptitude sont donc en lien incontestable avec l'accident du travail en date du 23 août 2007.
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