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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938aa
21 décembre 2016
d'effectuer ce séjour au moins 4 semaines à l'avance ; - dire que le renouvellement du passeport des enfants sera effectué par le parent qui aura voyagé avec l'enfant en dernier au moins 6 mois avant la date
1ere Chambre Section 1
69747486cdc6046d47868470
2 avril 2025
Il est constant en l'espèce que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe à la date d'expiration du délai précité et qui était le 24 mars 2025 de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être
6704cb8f2f5f3246ff3816da
25 avril 2024
Il est constant en l'espèce que l'appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe avant la date d'expiration du délai précité et qui était en l'espèce le 1er février 2024 de sorte que la caducité de l'appel
677f661ae034c1f8dc458831
8 janvier 2025
Il est constant en l'espèce que l'appelant n'a justifié d'aucune signification dans le délai prescrit dont la date d'expiration était le 6 septembre 2024 de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être
1re Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4c
4 avril 2013
[W] connaissait lui-même la date d'expiration de l'association et qu'il devait s'en préoccuper. Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 novembre 2012, M.
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
Y... rétorque que la rupture, notifiée postérieurement à la date d'expiration de la période d'essai, est abusive car prononcée pour un motif non prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01394_20230713
13 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a procédé à son licenciement en qualité d'assistant familial à compter du 10 février 2019, date
13e chambre
63be641113ef607c90ab685d
10 janvier 2023
La société So Smoke était donc informée que, au plus tard à la date d'expiration des contrats, elle serait tenue de 'fournir le montant du règlement intégral' (ou du solde restant dû si elle avait déjà
5ème chambre sociale PH
652f78f4b053208318995a95
17 octobre 2023
Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '
6253c8b8bd3db21cbdd8611c
28 février 2002
Elle oppose l'irrecevabilité d'une preuve par témoin contre l'acte fixant les conditions du crédit documentaire en soulignant que la date d'expiration du crédit constitue bien des éléments indispensables
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
Elle précise avoir indiqué dans ce courrier que la date d'expiration du délai d'instruction a été fixée au 27 février 2023 sous peine de décision implicite de prise en charge et qu'un mail information
11e Chambre A
61625102929f6bffa995b3bc
26 novembre 2013
septembre 2008 les bailleurs, par l'intermédiaire de leur conseil, répondaient à cette lettre acceptant un bail commercial pour un loyer de 900 euros par mois hors charges et hors taxes avec effet à la date
6ème chambre
DCA_23NT03072_20241015
15 octobre 2024
() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date
6253cbc4bd3db21cbdd8e34e
29 juin 2011
celui-ci a été délivré le 29 janvier 2009 pour le 31 août suivant ; que compte tenu de la date d'expiration précitée et découlant de la loi, ce congé à nécessairement été donné de façon prématurée puisqu'antérieure
Pôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
Il soutient d'abord que le congé délivré le 27 avril 2009 doit être considéré comme tardif, puisque la date d'expiration du bail renouvelé pour 9 ans, le 11 novembre 2010, est postérieure de moins de 18
6253ca6bbd3db21cbdd8afb3
21 février 2008
à l'initiative du client entraînait pour lui l'obligation de d'acquitter une indemnité de rupture égale à 95% du montant de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment et ceci jusqu'à la date
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
préfète a estimé que l'intéressé, qui est entré pour la dernière fois sur le territoire national le 23 avril 2022, a séjourné en France au moins 350 jours sur les douze derniers mois qui ont précédé la date
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1ee523525b14ffd9ac
8 avril 2025
l'époque des poursuites ; que sauf stipulation contraires, la durée mentionnée dans l'acte ne porte que sur l'engagement de couverture ; que la caution est tenue au montant du solde du compte courant à la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01628_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Chambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
restant à courir, d'autant que l'article 20 de la loi du 22 mai 2019 précise que les mandats de commissaires aux comptes en cours lors de l'entrée en vigueur de cet article, se poursuivent jusqu'à leur date
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