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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938aa

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

d'effectuer ce séjour au moins 4 semaines à l'avance ; - dire que le renouvellement du passeport des enfants sera effectué par le parent qui aura voyagé avec l'enfant en dernier au moins 6 mois avant la date

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69747486cdc6046d47868470

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est constant en l'espèce que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe à la date d'expiration du délai précité et qui était le 24 mars 2025 de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6704cb8f2f5f3246ff3816da

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est constant en l'espèce que l'appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe avant la date d'expiration du délai précité et qui était en l'espèce le 1er février 2024 de sorte que la caducité de l'appel

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

677f661ae034c1f8dc458831

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est constant en l'espèce que l'appelant n'a justifié d'aucune signification dans le délai prescrit dont la date d'expiration était le 6 septembre 2024 de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162b8d0efb73d2e55750e4c

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

[W] connaissait lui-même la date d'expiration de l'association et qu'il devait s'en préoccuper. Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 novembre 2012, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90812

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Y... rétorque que la rupture, notifiée postérieurement à la date d'expiration de la période d'essai, est abusive car prononcée pour un motif non prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01394_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a procédé à son licenciement en qualité d'assistant familial à compter du 10 février 2019, date

Source officielle
CA

13e chambre

63be641113ef607c90ab685d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société So Smoke était donc informée que, au plus tard à la date d'expiration des contrats, elle serait tenue de 'fournir le montant du règlement intégral' (ou du solde restant dû si elle avait déjà

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f4b053208318995a95

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8611c

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Elle oppose l'irrecevabilité d'une preuve par témoin contre l'acte fixant les conditions du crédit documentaire en soulignant que la date d'expiration du crédit constitue bien des éléments indispensables

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise avoir indiqué dans ce courrier que la date d'expiration du délai d'instruction a été fixée au 27 février 2023 sous peine de décision implicite de prise en charge et qu'un mail information

Source officielle
CA

11e Chambre A

61625102929f6bffa995b3bc

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

septembre 2008 les bailleurs, par l'intermédiaire de leur conseil, répondaient à cette lettre acceptant un bail commercial pour un loyer de 900 euros par mois hors charges et hors taxes avec effet à la date

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03072_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34e

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

celui-ci a été délivré le 29 janvier 2009 pour le 31 août suivant ; que compte tenu de la date d'expiration précitée et découlant de la loi, ce congé à nécessairement été donné de façon prématurée puisqu'antérieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61630e4bda3e3d3066036728

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Il soutient d'abord que le congé délivré le 27 avril 2009 doit être considéré comme tardif, puisque la date d'expiration du bail renouvelé pour 9 ans, le 11 novembre 2010, est postérieure de moins de 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb3

Appel

21 février 2008

21 février 2008

à l'initiative du client entraînait pour lui l'obligation de d'acquitter une indemnité de rupture égale à 95% du montant de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment et ceci jusqu'à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01930_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

préfète a estimé que l'intéressé, qui est entré pour la dernière fois sur le territoire national le 23 avril 2022, a séjourné en France au moins 350 jours sur les douze derniers mois qui ont précédé la date

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1ee523525b14ffd9ac

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'époque des poursuites ; que sauf stipulation contraires, la durée mentionnée dans l'acte ne porte que sur l'engagement de couverture ; que la caution est tenue au montant du solde du compte courant à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01628_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

restant à courir, d'autant que l'article 20 de la loi du 22 mai 2019 précise que les mandats de commissaires aux comptes en cours lors de l'entrée en vigueur de cet article, se poursuivent jusqu'à leur date

Source officielle

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