[V] qu'à la date du 1er mars 2024 (terme de mars 2024 inclus), il était redevable d'une somme de 3 965,59 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation, ayant cessé tout

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit. » Et l'article R7212-1 du code

Par acte en date du 17 juillet 2023, la société Adoma fait assigner M.

[B] concernant la chambre dans le foyer-logement du [Adresse 2]) sont réunies à la date du 24 septembre 2023, ordonné en conséquence à M.

À la même date, elle consentait à Mme [P] [X] un bail pour l'appartement n°A21 au 2e étage du même immeuble.

(date du commandement de payer).

Par acte du 09 novembre 2021, la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE lui a fait signifier un commandement d'avoir à cesser les troubles dont se plaignent ses voisins.

Le 7 août 2018, le logement occupé par M.

Elle fait valoir que son fils n'habite plus les lieux et que les manquements ont cessé.

Art. 9 : FIN DE CONTRAT A la cessation du contrat, Monsieur [O] [I] devra libérer le logement qu'il occupe dans les conditions de l'article 14 de la convention collective, reconnaissant que cette occupation

né le 18 Avril 1972 en ARMENIE ... ... 69002 LYON Madame Jana B... ... ... 69002 LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 14 Décembre 2011 Date des plaidoiries tenues en

Par décision en date du 16 décembre 2005 notifiée le 21 décembre 2005 le Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement a refusé d'enregistrer sa déclaration aux motifs qu'il résultait de

sans droit ni titre, cessation de toute exploitation touristique et paiement d'une indemnité d'occupation concernant les deux lots.

Toutefois, eu égard aux motifs retenus par le présent arrêt, à l’état du droit en vigueur à la date du présent arrêt et à l’office du juge en matière d’habitat insalubre, et alors même que le logement

[L] [P] persiste à occuper le bien, malgré son refus de transférer le bail à son profit, la société d'HLM Unicil l'a assigné en référé, par acte d'huissier en date du 27 septembre 2022, devant le juge

Par déclaration au greffe en date du 29 mars 2017, M. [V] [X] a interjeté appel de cette décision.

[Z] [K] à payer aux consorts [E] la somme de 7 740 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du 28 septembre 2020 (échéance

[U] a notifié son congé au bailleur de sorte que depuis cette date, M. [Z] a occupé seul le logement. Suite à l'assignation du 5 avril 2018 de M.

La société [Localité 1] Properties Group a adressé au syndic le 7 mars 2018 une procuration datée du 6 mars 2018 à remettre à un des copropriétaires.

[D] [E] est décédé le [Date décès 5] 2013 laissant Mme [U] [V] [Y], sa compagne. Mme [V] a continué d'occuper le logement.