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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
Le troisième alinéa de cet article, dans sa rédaction antérieure, disposait : « Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au
5fdd2a6f61c51b9375cf81be
4 octobre 2018
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'ils n'avaient pas établi que le bien immobilier situé 342 avenue de Bordeaux à Angoulême était affecté à un usage autre que l'habitation
68fb978111af6ba0065f3cf0
23 octobre 2025
affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
des biens ou des droits affectés au logement.
Chambre 1-8
65a8d069e12c85000874adab
17 janvier 2024
à des parkings garages et boxes ou réserves sont dépourvus de l'étanchéité prévue pour les locaux affectés à l'habitation, -que M.
627df9440d41e0057d43e62d
12 mai 2022
affectation du bien à cette date, et en l'absence d'autorisation de changement d'usage, le bien est toujours à usage d'habitation, - il n'est pas la résidence principale de M et Mme [O], et la prétendue
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
6360ca673c369c7f74996efe
27 octobre 2022
et la nécessité de justifier de l'affectation au 1er janvier 1970, qu'à défaut d'une fiche de révision foncière établie à cette date démontrant l'usage d'habitation avec la mention du loyer et le nom
Chambre du Surendettement
635388a0513cb5adff9437e4
21 octobre 2022
de réception daté du 27/09/2021 [33] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 19] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/09/2021 [32] [26
Pôle 1 - Chambre 3
5fdcdfa561e0a34a76244fba
24 octobre 2018
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Chambre civile
63c79b64da31367c908eb65b
12 janvier 2023
PASQUIER . 1) Sur la nature des désordres ayant affecté le sous-sol de la maison d'habitation des Consorts [T] / [K] : De l'analyse du rapport d'expertise judiciaire, il ressort clairement que
Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93938
27 janvier 2017
Il doit être observé que la réglementation du changement d'affectation ou d'usage, régie par le Code de la construction et de l'habitation, répond à des préoccupations sociales, s'agissant, à Paris, de
4e Chambre B
60375739bd9a3434f9228bbf
9 avril 2015
à usage autre que l'habitation, huit mini-studios, huit studios et quatre appartements de deux pièces, -que le niveau B - cote 2006,68 - comprend un couloir d'habitation, la partie en mezzanine du local
Pôle 4 - Chambre 1
616398d39c0939beba85f4ac
20 janvier 2011
des biens : « Le promettant s'engage à justifier avant la réalisation des présentes, pour les biens affectés à un autre usage que l'habitation, de leur situation lors de la révision foncière au 1er
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
de l'assiette du bail, affecté cette arrière-salle aux besoins de leur activité commerciale, ce qui a modifié les surfaces respectivement affectées à leur activité et à la partie d'habitation, usant de
6a0ea128cdc6046d4766a016
20 mai 2026
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
18e Chambre B
6036a649b7bea047efd1b188
18 septembre 2015
[D] [L] qui est affecté à un poste de conducteur receveur une masse d'habillement dont le port lui est obligatoire et que par décision unilatérale du 11 octobre 2011, postérieurement à la saisine du conseil
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
S'ils font valoir que l'atelier était antérieurement affecté à l'habitation, ils ne le démontrent pas en se bornant à produire une photographie faisant apparaître un point d'éclairage, alors que cette
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
d'habitation ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement d'erreur d'appréciation, dès lors que le local était, au moment où les travaux ont été engagés, affecté à l'habitation
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