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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64e995fe1b26a7d96977b688
24 août 2023
l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973886
10 janvier 2025
Un taux d'incapacité permanente de 5% lui a été reconnu à la date de consolidation du 11 décembre 2019. M.
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985287
2 juillet 2020
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b6a81daa831884f664
4 octobre 2023
5fdcd1ccd3ddce3d045f84d7
25 octobre 2018
5e chambre Pole social
653b5971502b828318c4e4a8
26 octobre 2023
Pôle 6 - Chambre 13
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
Chambre Sociale
686763a6a9510a2e90cf2628
3 juillet 2025
1ère chambre civile B
5fdc544819490078480aa3bb
4 décembre 2018
[T] de voir la date de consolidation être différée.
64a8fefb03029105dbedbf8c
3 juillet 2023
[T] [M] a justifié l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 38%, dont 3% au titre de l'incidence professionnelle, à la date de consolidation du 14 juin 2013. M.
63ca43519066fd7c90fc29a3
19 janvier 2023
63bfb38e5e2fbe7c90043a3d
11 janvier 2023
l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle [X] [D] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf8542d85a267f3c72d
11 juillet 2025
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
[V] [D] soit dû à la faute inexcusable de son employeur, - fixé la date de consolidation de M.
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute; 3° du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1; 4° de la date
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e4
23 janvier 2025
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6318349b0876004f131a5f3f
6 septembre 2022
Selon l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin
627b55cd76c5d9057df80163
10 mai 2022
post consolidation ne peuvent modifier la date de consolidation fixée par le médecin conseil.
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