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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d64
29 avril 2004
Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Chambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df0
9 juillet 2025
Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
Pôle 5 - Chambre 3
60350fb356ba433c44ffb11f
24 juin 2016
3-2 du décret du 30 septembre 1953 ( abrogé et remplacé par l'article L 145-5 du code de commerce ), qu'il est conclu pour une durée de quatre mois à compter du 14 juin 2010 pour se terminer le 13 octobre
Pôle 6 - Chambre 10
6022606414ecfb1c1c491047
2 février 2021
par mois.
17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820d
10 septembre 2013
Madame [X] bénéficiera d'au moins 4 jours de repos par quatorzaine dont au moins un dimanche».
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.145-34 dudit code, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33
Chambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f0928
28 juillet 2022
Pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction du dossier numéro RG 20/145 et numéro RG 20/147, qui se poursuivera sous le numéro 20/145.
Pôle 1 - Chambre 8
625bae7144cde4277d1bd5d4
15 avril 2022
cas de litige un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes n'est donc pas applicable à l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et l'article 873 du
6253c9e2bd3db21cbdd8974f
26 octobre 2007
du 1er février 2000 : Pour l'année 2000 : – bonifications de 10 % pour les quatre heures effectuées au-delà de 35 heures soit de 35 à 39 heures, – majoration de 25 % pour les quatre heures effectuées
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
mois conformément aux dispositions de l'article 145-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, quel que soit la qualification portée sur le dit mandat par le juge des libertés et de la détention, que ce
Chambre Etrangers/HSC
686ca6e9ab48d770a9cb5da6
5 juillet 2025
L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.
2ème CH - Section 1
642fb794cece1704f5747933
6 avril 2023
780.000,00 € à titre d'indemnité d'éviction en application de l'Article L 145-14 du Code de Commerce.
6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
le chapitre II, l’article 22, l’article 22 ter, l’article 22 quater, l’article 23 bis à l’exception de ses II et III, l’article 24 et le présent chapitre IV, à l’exception de l’article 30 ».
6253cc84bd3db21cbdd905b6
17 avril 2013
Il ajoute que la détention provisoire a duré moins de quatre mois et que M.
6253c9e2bd3db21cbdd8974a
Le rappel de salaire doit être calculé ainsi au-delà du 1er février 2000 : Pour l'année 2000 : – bonifications de 10 % pour les quatre heures effectuées au-delà de 35 heures soit de 35 à 39 heures
18e Chambre
60365746b5a5cfb809f2aa42
6 novembre 2015
sur la base 35 heures hebdomadaires majoré de quatre heures supplémentaires.
Chambre Sociale-Section 1
6970b397cdc6046d4719d0a2
19 janvier 2026
[M] a bénéficié de quatre semaines de repos compensateur, soit 140 heures à déduire.
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238677
19 avril 2024
[B] [L] expose que : -Les deux jugements avant dire droit sont contraires aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile en ce que la production de pièces ordonnée n'était nullement
CHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
Conformément aux dispositions de l'article L.145-10 du code de commerce, la SAS Société Immobilière Lacroix n'ayant pas répondu dans le délai de 3 mois, le renouvellement du bail s'est trouvé acquis sans
Pôle 4 - Chambre 13
65af68b7b6c6260008b530d6
22 janvier 2024
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
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