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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eb6
4 décembre 2013
4 décembre 2013
* Sur la demande de provision de M. X... formée à l'occasion du présent incident, il y a donc déjà eu une indemnisation pour certains postes de préjudice par l'arrêt précité ( 72.000 ¿).
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4e
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle a conclu au débouté de la demande de provision formée par Mme [R].
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d72b
11 avril 2024
11 avril 2024
[U] devait rapporter la preuve que l'obligation à l'appui de sa demande de provision n'était pas sérieusement contestable et non rapporter la preuve que la demande de provision n'était pas sérieusement
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945d
20 février 2007
20 février 2007
La demande de provision formée par la société GEDIS est donc totalement justifiée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la demande de provision formulée par la société Technisol se heurte à une contestation sérieuse tirée de la possible compensation de ses créances entre les opérations Ternes et Skema ; - la déclarer
Source officielle1ère Chambre C
603268c7ea73e69d816d2bfa
8 février 2018
8 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la demande de provision de la SCI CSM Le juge des référés tient de l'article 809 du code de procédure civile le pouvoir d'accorder une provision au créancier, dans le
Source officielle3e chambre
60362463d016cd87bc526e3e
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Dans ses dernières conclusions du 13 novembre 2014, Servier demande également à la cour de surseoir à statuer et rejeter la demande de provision de Mme [K].
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcbf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] de sa demande d'expertise - en présence de contestation sérieuse, le débouter de sa demande de provision - condamner M.
Source officielle2 e chambre civile
670a1158f178dc2492b0f9fe
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en exécution d'une obligation, et non la demande de provision formulée sur le fondement de l'article 789, 3°du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre - section 1
68e5f1aac9f36f05b443183d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[B] du 1° septembre 2025 ; Motifs de la décision Sur la demande de provision sur le montant des indemnités d'occupation Mme [M] demande que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05096_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A relève appel de l'ordonnance en date du 28 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a rejeté sa demande de provision.
Source officielleChambre 1-1
68676be4fdaf41a8356be715
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils contestent enfin que l'installation litigieuse en toiture soit à l'origine des dégâts subis et considèrent qu'il y a une contestation qui ne rend pas fondée la demande de provision.
Source officielleChambre Sociale
660f9516a40f8b0008cb7913
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires : Les premiers juges ont fait droit à la demande de provision sur dommages et intérêts pour absence de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6db
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Baticom, en ce qui concerne la demande de provision excédant le montant de la lettre de change acceptée, puis statué sur cette demande de provision qui ne relevait pas de sa compétence et condamné solidairement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb8bbd03a05db9650a2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'indemnisation définitive de ses préjudices, - statuant à nouveau, - rejeter la demande de provision de Mme [E], - statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
5 mai 2026
-sur les demandes de provision a) provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel de M. [K].
Source officielle1ère chambre civile A
6a0ff310cdc6046d47896957
21 mai 2026
21 mai 2026
fond concernant la demande de provision, et, d'autre part, indique qu'elle s'en rapporte à justice quant à la demande d'expertise.
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d11
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
Source officielleChambre 1-2
653b5850502b828318c4e1a2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Mme X... de sa demande de provision à ce titre et la décision déférée sera confirmée sur ce point.
Source officiellePage 5 sur 9654