Il demande à la cour, statuant à nouveau, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à titre subsidiaire, de juger que le licenciement est dépourvu de cause

Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire , la conséquence ou le complément »; Qu'il y a lieu de retenir que

Enfin, elle soutient qu'elle était virtuellement comprise dans les demandes et défense soumises au premier juge.

Si aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci

De même, conformément aux dispositions des articles 565 et 566, ne sont pas nouvelles des prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

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Par un arrêté du 6 janvier 2020, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande. La société Ferme Eolienne de Mauprévoir demande à la cour l'annulation de cet arrêté. Sur l'intervention : 2.

de complément d'expertise Considérant que c'est à tort que le FONDS DE GARANTIE s'oppose au complément d'expertise au motif que les pièces versées à l'appui de cette demande auraient déjà été soumises