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302 résultats pour « dette du délégué à l'égard du délégant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

589 euros consistant en son exclusion du bénéfice du dispositif de déduction fiscale, un préjudice porté à un montant de 61 999 017 euros lié au coût d'indisponibilité de la somme correspondant à la dette

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749eacfe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de créance acceptée par le débiteur délégué portant sur la créance détenue par l'emprunteur sur Dexia Epargne Pension (débiteur délégué) au titre du contrat de capitalisation n° ' à versements adossés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B C à la société B.2.M n'a pas consisté en un simple échange de titres mais a été rémunéré pour partie A la prise en charge A la société B.2.M, en qualité de débiteur délégué, de sa dette de 188 062,50

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60354da469dd9776bacee632

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[D] des deux biens immobiliers litigieux, et qui n'a pas déchargé ce dernier de sa dette du solde du prêt lors de la vente de ces biens à la société Tiger envers laquelle la banque dispose d'une délégation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d22abc9b3c8605deec214f

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Enfin, la SARL 3TI énonce que si elle avait été défaillante, la SNC aurait dû récupérer le matériel pour le relouer suivant la clause prévue au contrat de délégation "Le déléguant s'engage à tout mettre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

En vertu de l'article 9 du contrat de délégation de service public : " () un état du parc sera établi à la prise d'effet de la délégation, qui permettra de dresser la liste des véhicules mis en la fourrière

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par une convention de délégation du service public du 28 décembre 2011, la commune de Brive-la-Gaillarde a confié à l'association " Cinéma Rex ", devenue association Pandora, l'exploitation du cinéma d'art

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon les dispositions de l'article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d143

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

Il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents établissant la délégation, ayant acquis ou

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A compter du mois de décembre 2018, la société a cessé d'honorer ses échéances, et la dette bancaire est devenue immédiatement exigible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05ba

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans le tableau annexé, il est précisé que l'URSSAF d'Île de France est « l'URSSAF délégante » et que l'URSSAF Centre, devenue en cours de procédure l'URSSAF Centre-Val de Loire, est « l'URSSAF délégataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05bc

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans le tableau annexé, il est précisé que l'[34] est « l'URSSAF délégante » et que l'[Adresse 25], devenue en cours de procédure l'[32], est « l'URSSAF délégataire » de la première.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05be

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans le tableau annexé, il est précisé que l'URSSAF d'Île de France est « l'URSSAF délégante» et que l'URSSAF Centre, devenue en cours de procédure l'URSSAF Centre-Val de Loire, est « l'URSSAF délégataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05c0

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans le tableau annexé, il est précisé que l'URSSAF d'Île de France est « l'URSSAF délégante » et que l'URSSAF Centre, devenue en cours de procédure l'URSSAF Centre-Val de Loire, est « l'URSSAF délégataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05c2

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans le tableau annexé, il est précisé que l'[34] est « l'URSSAF délégante» et que l'[Adresse 25], devenue en cours de procédure l'[32], est « l'URSSAF délégataire » de la première.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05c4

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans le tableau annexé, il est précisé que l'[33] est « l'URSSAF délégante» et que l'[Adresse 24], devenue en cours de procédure l'[31], est « l'URSSAF délégataire » de la première.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05c6

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans le tableau annexé, il est précisé que l'[33] est « l'URSSAF délégante » et que l'[Adresse 24], devenue en cours de procédure l'[31], est « l'URSSAF délégataire » de la première.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b103

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Le tribunal a rejeté sa demande, relevant de manière exacte que la demande concernait une dette de succession et non une dette personnelle de l'un des co-héritiers et qu'il ne pouvait donc en solliciter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779ea853827c9026d289

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[E] [P] [K] [B] (Personne faisant l'objet de soins) née le 11/03/1979 au [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [6] comparante en personne, assistée deMe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60327d1f519bc2b1295e9419

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Enfin, la société Demathieu & Bard soutient que si l'on ne tient compte que des sommes facturées par la société KMI à l'égard de la société Demathieu & Bard, son obligation de paiement à l'égard de la

Source officielle

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