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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
589 euros consistant en son exclusion du bénéfice du dispositif de déduction fiscale, un préjudice porté à un montant de 61 999 017 euros lié au coût d'indisponibilité de la somme correspondant à la dette
16e chambre
6364bc35e405357f749eacfe
3 novembre 2022
de créance acceptée par le débiteur délégué portant sur la créance détenue par l'emprunteur sur Dexia Epargne Pension (débiteur délégué) au titre du contrat de capitalisation n° ' à versements adossés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
B C à la société B.2.M n'a pas consisté en un simple échange de titres mais a été rémunéré pour partie A la prise en charge A la société B.2.M, en qualité de débiteur délégué, de sa dette de 188 062,50
Pôle 4 - Chambre 1
60354da469dd9776bacee632
13 mai 2016
[D] des deux biens immobiliers litigieux, et qui n'a pas déchargé ce dernier de sa dette du solde du prêt lors de la vente de ces biens à la société Tiger envers laquelle la banque dispose d'une délégation
Chambre commerciale
63d22abc9b3c8605deec214f
23 janvier 2023
Enfin, la SARL 3TI énonce que si elle avait été défaillante, la SNC aurait dû récupérer le matériel pour le relouer suivant la clause prévue au contrat de délégation "Le déléguant s'engage à tout mettre
3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
En vertu de l'article 9 du contrat de délégation de service public : " () un état du parc sera établi à la prise d'effet de la délégation, qui permettra de dresser la liste des véhicules mis en la fourrière
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
Par une convention de délégation du service public du 28 décembre 2011, la commune de Brive-la-Gaillarde a confié à l'association " Cinéma Rex ", devenue association Pandora, l'exploitation du cinéma d'art
1ere Chambre Section 1
69e06eaacdc6046d4768b555
15 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d143
22 janvier 2009
Il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents établissant la délégation, ayant acquis ou
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
A compter du mois de décembre 2018, la société a cessé d'honorer ses échéances, et la dette bancaire est devenue immédiatement exigible.
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7e364b3ebed3bf05ba
3 octobre 2025
Dans le tableau annexé, il est précisé que l'URSSAF d'Île de France est « l'URSSAF délégante » et que l'URSSAF Centre, devenue en cours de procédure l'URSSAF Centre-Val de Loire, est « l'URSSAF délégataire
68e1fb7e364b3ebed3bf05bc
Dans le tableau annexé, il est précisé que l'[34] est « l'URSSAF délégante » et que l'[Adresse 25], devenue en cours de procédure l'[32], est « l'URSSAF délégataire » de la première.
68e1fb7e364b3ebed3bf05be
Dans le tableau annexé, il est précisé que l'URSSAF d'Île de France est « l'URSSAF délégante» et que l'URSSAF Centre, devenue en cours de procédure l'URSSAF Centre-Val de Loire, est « l'URSSAF délégataire
68e1fb7e364b3ebed3bf05c0
68e1fb7e364b3ebed3bf05c2
Dans le tableau annexé, il est précisé que l'[34] est « l'URSSAF délégante» et que l'[Adresse 25], devenue en cours de procédure l'[32], est « l'URSSAF délégataire » de la première.
68e1fb7f364b3ebed3bf05c4
Dans le tableau annexé, il est précisé que l'[33] est « l'URSSAF délégante» et que l'[Adresse 24], devenue en cours de procédure l'[31], est « l'URSSAF délégataire » de la première.
68e1fb7f364b3ebed3bf05c6
Dans le tableau annexé, il est précisé que l'[33] est « l'URSSAF délégante » et que l'[Adresse 24], devenue en cours de procédure l'[31], est « l'URSSAF délégataire » de la première.
6253ca72bd3db21cbdd8b103
2 avril 2008
Le tribunal a rejeté sa demande, relevant de manière exacte que la demande concernait une dette de succession et non une dette personnelle de l'un des co-héritiers et qu'il ne pouvait donc en solliciter
Pôle 1 - Chambre 12
63b6779ea853827c9026d289
4 janvier 2023
[E] [P] [K] [B] (Personne faisant l'objet de soins) née le 11/03/1979 au [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [6] comparante en personne, assistée deMe
Pôle 5 - Chambre 4
60327d1f519bc2b1295e9419
24 janvier 2018
Enfin, la société Demathieu & Bard soutient que si l'on ne tient compte que des sommes facturées par la société KMI à l'égard de la société Demathieu & Bard, son obligation de paiement à l'égard de la
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