[Y] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en date du 04 décembre 2025 et de dire que les frais du référé seront joints aux dépens

IMMO DIFFICILE INVESTISSEUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc [M] Me Alexia PICCERELLE Me Fabien CARLES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise

Elle fait valoir que l'exécution du jugement entrainerait des conséquences manifestement excessives au motif que devant le premier juge les demandes formulées de part et d'autre étaient alternatives et

Appréciation de la cour Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

A titre liminaire, il est constaté que seule la disposition du jugement refusant à Mme [K] et M.

Par jugement du 15 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - dit que M.

non avenue, arguant que la décision du juge de l'exécution est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Par jugement du 26 février 2019, le tribunal de grande instance de Béthune a condamné la GMF à payer à M.

Par jugement du 31 août 2022, le juge de l'exécution a : - débouté la commune de [Localité 4] de sa demande de sursis à statuer - liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 3 novembre 2020 à la

Elle indique que la société [I] ne caractérise pas de moyens sérieux d'infirmation du jugement, la juridiction présidentielle de céans n'étant pas le juge de l'exécution et n'ayant pas à connaître de prétendues

une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office, - DIRE ET JUGER que l'assignation délivrée le 15 janvier 2016 est irrecevable au regard du défaut d'agir, - DIRE ET JUGER que le jugement du

premier juge d'écarter cette exécution immédiate ; Elle s'est limitée à soutenir qu'il soit rappelé l'exécution provisoire de droit.

Par jugement en date du 11 mars 2025, ce tribunal a : - jugé que l'action intentée par la societe Eurotakes [E] [M] n'est pas prescrite ; - rejeté les demandes formées par la société Anja y compris

Il rappelle que le juge de l'exécution est incompétent pour remettre en cause le titre exécutoire en son principe mais également pour surseoir à l'exécution provisoire d'un jugement de première instance

Par ordonnance du 8 juillet 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence et a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Quimper.

, ordonner la suspension totale de l'exécution provisoire dudit jugement, A titre subsidiaire, limiter l'exécution provisoire à la somme de 15 585,03 euros, correspondant au plafond de l'exécution provisoire

Le 14 avril 2025, madame [Y] a saisi le juge de l'exécution compétent pour obtenir des délais pour quitter les lieux.

Par jugement contradictoire du 09 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes d'Avignon a, entre autres dispositions : -fixé le salaire moyen de référence de M.

Suivant jugement du 22 juin 2015, le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes a : - constaté une exécution partielle tardive de l'injonction judiciaire issue de l'arrêt rendu le

la demande en ouverture de procédure collective de droit local de Monsieur [E] [B] [R] [N] [O] [G] Rappelé que le jugement est exécutoire par provision, Laissé les dépens à la charge du trésor public