Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Elle n'a pas versé aux débats l'inventaire des livres de comptabilité qui lui ont été présentés mais elle invoque une lettre du cabinet comptable ETC du 22 décembre 2003 qui déclare qu'aucun document comptable

aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier

les extraits des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions revenant à la société de droit turc Isotank, comme suit : 1. 

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-en-Bigorre à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignac-de-Guyenne à sa

A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification.

Elle déplore l'absence de production de documents comptables, et l'absence de mise en demeure préalable par lettre recommandée.

Il convient, tout d'abord, de relever que, dans le document comptable produit par M.

L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

intéressé directement ou indirectement, -avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant de collaborer avec les organes de la procédure collective, -avoir fait disparaître des documents

Bordeaux du 27 juin 2024 ; 2°) de constater que la TVA nette due s'élève aux montants de 26 037 euros pour 2015 et 26 020 euros pour 2016 ; Il soutient que le tribunal a jugé que l'absence de tout document

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Par ailleurs, les " budgets " doivent s'entendre comme tous les " documents budgétaires " en général et les " comptes " de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables

en ce qui concerne l'exercice clos au 30 septembre 2016 ni les documents comptables sous forme papier, un procès-verbal constatant ce défaut de présentation de la comptabilité a été remis à M.

de justice du 5 avril 2024, la SASU Ergal.io a fait assigner [M] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins qu'il lui soit ordonné sous astreinte de communiquer les documents

la SARL a cependant bien eu lieu, et elle a entraîné un redressement de plus de 51 000 €), cela ne prouve pas davantage de la réalité de l'existence des documents comptables ; Attendu, d'ailleurs,