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102 résultats pour « droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

La décision a été notifiée à l'intéressé le 6 octobre 2015 par l'intermédiaire du greffe de la maison d'arrêt d'OSNY ou il est détenu. Le 8 octobre 2015, M. X...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Au reste, Bright Data se présente elle-même, sur son site en accès libre, comme la solution 'Web's data, unlocked ; Discover, access, extract, and interact with any public website.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[H], et [16], depuis devenue [18], également représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e24e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle porte des accusations répétées dans ses mails. En refusant d'apporter les explications nécessaires, elle renforce la tension et crée un trouble manifeste au sein de l'équipe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e3f39bca9fcb099eeeb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le directeur général répondait le 1er février 2016 que le document relatif à l'évaluation des objectifs du salarié (pour l'année 2015) était en cours de préparation mais qu'il n'était pas nécessaire pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5ffc72926660e04abdc0cb26

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[F] [T] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, sont nuls de plein droit toute disposition ou tout acte contraire au principe de non-discrimination.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b65

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

nécessaire pour y répondre dans des conditions sereines.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033897c7bbd863cae46e4af

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

dépens ; Sur la demande de rappel de rémunération variable : Attendu que les objectifs, dont la réalisation conditionne l'ouverture du droit à une rémunération variable, doivent être connus du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834930876004f131a5f10

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'employeur doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant au salaire convenu.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

HOLDING INC aux droits de laquelle vient la SCA VALCREST ' débouté Monsieur [H] de toutes ses demandes en paiement fondées sur les dispositions du contrat de travail de droit américain du 21 août 2007

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Quant à la définition des enveloppes en verre des cages d'ascenseurs : 9.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e55

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[C] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sa défense avant l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En droit, l'article L622-13 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14 du code de commerce, dispose que nonobstant toute disposition légale ou toute clause

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

la décision administrative contestée, dès la naissance de la décision implicite de rejet du recours administratif, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande, les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2517a34ad100085819a7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le salarié n'est toutefois pas dispensé de communiquer à l'employeur, qui en fait la demande, les informations qui sont détenues par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea105e41b41fe2e9b5ca90

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022.

Source officielle

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