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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
En application de ces dispositions, sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes portant constitution de droits réels immobiliers.
Pôle 5 - Chambre 10
671740726a24f8a713323bf1
21 octobre 2024
Or la correspondance entre la valeur des parts de la société correspondant à celle de l'immeuble présuppose que la société exerce sur ce bien un droit réel.
1ère Chambre
63c79bccda31367c908eb857
17 janvier 2023
[Z] sont donc purement indemnitaires et ne concernent en rien la reconnaissance, la contestation ou la protection d'un droit réel.
2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c9612504
10 avril 2025
[D] a valablement autorisé un droit réel sur une partie de la parcelle D[Cadastre 4] au profit de M.
15e Chambre B
6163279233484180ee7228d7
24 février 2011
Bruxelles du 27 septembre 1968, notamment du chef de l'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues (article 1er dans les deux conventions) et de la compétence, en matière de droits
Chambre 1-9
67ef715f8d5c08d4a262e5b6
3 avril 2025
bordereau publié et enregistré le 4 février 2020, volume 2020 V numéro 452, en marge de la formalité description publiée le 11 avril 2007, - juger que le créancier poursuivant a perdu le bénéfice du droit
3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
Conseil d'État n'a pas pris parti sur la qualité de redevable de la taxe sur les locaux à usage de bureaux ; à la date de référence, elle n'était ni propriétaire des locaux imposables, ni titulaire d'un droit
Pôle 1 - Chambre 10
686765469f40b42a26419d68
3 juillet 2025
l'acte de saisine : 20 Mai 2025 Date de saisine : 27 Mai 2025 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit
69cf5885cdc6046d47f338eb
2 avril 2026
l'acte de saisine : 20 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit
Cour d'Appel
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
l'ordonnance d'expropriation du 30juillet 2001 et les dispositions de l'article L 12-2 alinéa I du Code de l'Expropriation, de dire et juger que les époux X... n'ayant plus depuis l'ordonnance aucun droit
6253cab6bd3db21cbdd8bd1c
3 juin 2008
de 3 000 € de dommages et intérêts et celle de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, SUR QUOI, Considérant que les consorts X... font valoir qu'ils ont des droits
6253c88cbd3db21cbdd8597c
1 octobre 2001
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que l'action engagée par celui qui invoque un trouble à l'exercice d'un droit réel légalement établi ne constitue pas une action possessoire laquelle est limitée au trouble
1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
Elle soutient que la jurisprudence invoquée par Groupama n'est pas transposable car elle concerne un contrat de location qui ne confère aucun droit réel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
et en méconnaissance des obligations de service public au regard des installations prévues ; - cette opération d'échange et ce bail, qui conduisent à céder un élément du patrimoine et des droits réels
6711fae67603bf88a1884a27
17 octobre 2024
l'acte de saisine : 30 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Août 2024 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit
Pôle 4 - Chambre 5
65166d25788aac83189ea00d
6 septembre 2023
La vente d'immeuble à construire contenant bail emphytéotique administratif pour les droits sur l'assiette foncière, portant transfert, dans le cadre de la vente d'immeuble à construire, des droits réels
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les collectivités territoriales () cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers
Pôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429d7
1 octobre 2015
Il a été démoli par la commune de [Localité 4], à la suite de quoi, faute de cession amiable à son profit des droits réels immobiliers des copropriétaires, une procédure d'expropriation a été engagée.
6253c83bbd3db21cbdd84aa5
13 novembre 1998
Ils font valoir que : - le premier juge a fait, selon eux, une interprétation de certains titres parmi ceux concernés par le litige pour octroyer à Monsieur A... une servitude de passage -droit réel
5fca2ce6bb15782d39eca5fc
1 décembre 2020
En droit : - tout droit réel, qu'il s'agisse d'un droit de propriété ou d'une servitude se prouve par tous moyens, le titre de servitude pouvant être un acte purement consensuel à condition de le prouver
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