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5 127 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad1

Appel

14 novembre 1997

14 novembre 1997

Les locataires ont quitté les lieux le 15 avril 1993 après un jugement d'expulsion en date du 2 février 1993.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b62d7e0b444605db3f5d11

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

[X] [O], garant de Mme [P] [Y], sera tenu à la solidarité du paiement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, de tous intérêts et indemnités d'occupation dus par Mme [P] [Y], locataire

Source officielle
CA

12e chambre

6032377c1f06e96de6c126c7

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

dès lors qu'elle avait la qualité de sous-locataire du précédent locataire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] ne peut donc rien solliciter pour les loyers impayés et les dégradations locatives nées pendant la période de suspension de la garantie, - la renonciation à un droit ne se présume pas et les éléments

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6618cef47935f50008be3f83

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle sollicite des dommages et intérêts au visa de l'article 1153 du code civil en raison du comportement de sa locataire qui n'a pas souscrit une assurance locative, qui a dégradé le bien, qui a été à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624844b1a50c277d4c5b79

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[Y] [H] et Mme [N] [M] se maintiendront tous deux dans les lieux, le départ de l'un des occupants, dûment porté à la connaissance de la bailleresse, le déchargeant de son obligation de paiement ; Fixe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a675cdc6046d4717fc83

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par acte du même jour Mme [C] s'est portée caution solidaire des locataires pour le paiement des loyers et charges et pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c2728d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La régularisation des charges effectuée en décembre 2022 concerne les années 2020 à 2022 ; elle a été portée à la connaissance des deux preneurs successifs, M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63be641113ef607c90ab685f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

donné par le locataire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58081a7b805de12b48b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle a soutenu être intervenue pour remédier à chaque demande de son locataire, et n'être entrée dans les lieux qu'après le départ de ce dernier.

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e759477fe04f5cc6854

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'il : . est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cependant, ces éléments n'excluent pas que Monsieur [Y] ait pu avoir connaissance dudit rapport avant la signature du bail.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf505d6f7f678d49304

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[O] de la somme de 2.400 euros au titre de la perte locative condamner M.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f8040611

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8daaebb88318fda672

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la validité du commandement de payer du 3 mai 2018 et sa portée Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs: 'I.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc89b4197e00082f160c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il convient de mettre à la charge des locataires le montant du devis produit soit 220 euros. Le montant des dégradations locatives s'élève à la somme de 482,55 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bcb201587f74be01cb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de loyer et l'entretien locatif.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97560

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et par les photos des volets et portes rouillés.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66053bbd03a05db96525f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'inadaptation du logement au handicap des locataires entrés dans les lieux en 2006 en ayant connaissance de l'appartement ne constitue pas une indécence.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa5938361df277dc59a02

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[D] [X] s'est porté caution solidaire des engagements du locataire. Par acte d'huissier de justice délivré le 29 avril 2019, M. [V] a assigné MM.

Source officielle

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