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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad1
14 novembre 1997
Les locataires ont quitté les lieux le 15 avril 1993 après un jugement d'expulsion en date du 2 février 1993.
2ème Chambre
64b62d7e0b444605db3f5d11
17 juillet 2023
[X] [O], garant de Mme [P] [Y], sera tenu à la solidarité du paiement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, de tous intérêts et indemnités d'occupation dus par Mme [P] [Y], locataire
12e chambre
6032377c1f06e96de6c126c7
27 mars 2018
dès lors qu'elle avait la qualité de sous-locataire du précédent locataire
1ere Chambre Section 1
6a17ce6acdc6046d473081de
27 mai 2026
[P] ne peut donc rien solliciter pour les loyers impayés et les dégradations locatives nées pendant la période de suspension de la garantie, - la renonciation à un droit ne se présume pas et les éléments
Chambre 1-7
6618cef47935f50008be3f83
11 avril 2024
Elle sollicite des dommages et intérêts au visa de l'article 1153 du code civil en raison du comportement de sa locataire qui n'a pas souscrit une assurance locative, qui a dégradé le bien, qui a été à
Pôle 4 - Chambre 3
62624844b1a50c277d4c5b79
21 avril 2022
[Y] [H] et Mme [N] [M] se maintiendront tous deux dans les lieux, le départ de l'un des occupants, dûment porté à la connaissance de la bailleresse, le déchargeant de son obligation de paiement ; Fixe
Pôle 4 - Chambre 4
6970a675cdc6046d4717fc83
20 janvier 2026
Par acte du même jour Mme [C] s'est portée caution solidaire des locataires pour le paiement des loyers et charges et pour une durée indéterminée.
2e chambre civile
686767067c03803a32c2728d
3 juillet 2025
La régularisation des charges effectuée en décembre 2022 concerne les années 2020 à 2022 ; elle a été portée à la connaissance des deux preneurs successifs, M.
1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab685f
10 janvier 2023
donné par le locataire.
1ère Chambre
63d0d58081a7b805de12b48b
24 janvier 2023
Elle a soutenu être intervenue pour remédier à chaque demande de son locataire, et n'être entrée dans les lieux qu'après le départ de ce dernier.
3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6854
12 avril 2023
Et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'il : . est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
Cependant, ces éléments n'excluent pas que Monsieur [Y] ait pu avoir connaissance dudit rapport avant la signature du bail.
2ème chambre section C
66878cf505d6f7f678d49304
4 juillet 2024
[O] de la somme de 2.400 euros au titre de la perte locative condamner M.
64422a10d2fa6fd0f8040611
20 avril 2023
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
6528df8daaebb88318fda672
12 octobre 2023
Sur la validité du commandement de payer du 3 mai 2018 et sa portée Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs: 'I.
5ème Chambre
65c5dc89b4197e00082f160c
18 octobre 2023
Il convient de mettre à la charge des locataires le montant du devis produit soit 220 euros. Le montant des dégradations locatives s'élève à la somme de 482,55 euros.
635b71bcb201587f74be01cb
27 octobre 2022
de loyer et l'entretien locatif.
650bdf51beee0f8318b97560
13 juillet 2023
et par les photos des volets et portes rouillés.
8ème chambre
64a66053bbd03a05db96525f
5 juillet 2023
L'inadaptation du logement au handicap des locataires entrés dans les lieux en 2006 en ayant connaissance de l'appartement ne constitue pas une indécence.
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
[D] [X] s'est porté caution solidaire des engagements du locataire. Par acte d'huissier de justice délivré le 29 avril 2019, M. [V] a assigné MM.
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