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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856880
8 avril 2025
numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Localité 8] [Adresse 5], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de
Pôle 5 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd84e
6 novembre 2012
Il était prévu au titre des engagements financier du cessionnaire que celui-ci devait mettre à la disposition de la société Scrim la somme de 44 165 345 € d'ici le 30 janvier 2010.
Pôle 5 - Chambre 9
69fc2206cdc6046d47e152f5
6 mai 2026
en aucun cas en cause l'indemnisation du cessionnaire sur la base de la garantie d'actif et de passif conclue entre les parties ; elle ne correspond qu'à une clause de sortie pour le cessionnaire lui
69613eeecdc6046d47c496a9
6 janvier 2026
bailleresse et la société preneuse à bail au titre d'une créance locative dont la cause demeure indéterminée
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef2
4 décembre 2003
de la part du passif social leur incombant.
13e chambre
64b0ec32cc47fa05db2fc51c
13 juillet 2023
La société Inforama affirme qu'elle justifie parfaitement de son intérêt et de sa qualité à agir, comme venant aux droits de la société ITM en sa qualité de cessionnaire des actions de la société PSC,
6253c856bd3db21cbdd84f58
26 juin 2000
"ou toute personne physique ou morale qu il voudrait se substituer" les 7 000 actions constituant l intégralité du capital social de la société Etablissements Clément Y... pour un prix de 3 850 000 Francs
8ème chambre
697b09ffcdc6046d47122b6b
28 janvier 2026
Les sociétés PM Invest (garant), Barbacane (cessionnaire) et M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879dfa
9 janvier 2025
, qu'il appartient donc à la société Langues du Monde [Localité 4] d'appeler le liquidateur ou l'AGS à prendre en charge tout ou partie des congés et/ou RTT lorsque Mme [L] les posera effectivement et
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
La charge de la preuve de la notification pèse sur le cessionnaire.
6253c923bd3db21cbdd875c0
26 mai 2005
mis à la charge de la société par suite de redressements effectués par les administrations fiscales, sociales ou économiques au titre d'opérations dont le fait générateur, la cause ou l'engagement sera
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
[M], garants, se sont engagés: - à indemniser la société Top, cessionnaire bénéficiaire de la garantie de déclarations, « du préjudice qu'[elle] pourrait subir par la suite d'un manquement aux engagements
2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da377
4 avril 2023
à engager la garantie de la société F.Y.L.
Chambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51e
11 avril 2023
à toute garantie de passif, la rédaction des actes a été effectuée par les conseils du cessionnaire, qui était associé et cogérant de la société IMTM avant la cession, - l'engagement de sa responsabilité
4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d30
26 octobre 2022
Le 31 juillet 2010, les associés de la SAS [...] cédaient à la société [...] et à la société [...], dont Monsieur [G] [O] est le gérant commun, l'intégralité du capital social de la SAS.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9049abd0e067a219333
16 octobre 2025
et la société LP Invest en qualité de cessionnaire portant sur la propriété des 2100 actions composant la totalité du capital social de la société des Carrières de la Plaine de [Localité 4].
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
et elle a outrepassé ses droits et commis ainsi une faute ; - le mandat était de préparer la cession des 2 425 parts sociales sur les 10 000 parts composant le capital social de la société, à un tiers
6034a3b0d163948fe4e55b2a
27 octobre 2016
Au regard de ce passif le tribunal a constaté que la société n'avait pas de réserve disponible suffisante pour couvrir le passif exigible.
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
en charge sans que les liquidateurs judiciaires n'aient à justifier de l'absence de fonds disponibles dans le passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] , - Condamner M.
8e Chambre A
6162e8397dc295bdec6a56ea
8 décembre 2011
situation nette de la société toute augmentation de passif non comptabilisé ou toute insuffisance d'actif par rapport aux comptes au 31 décembre 2001 ou tous engagements de caution, aval ou garantie ne
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