CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

611 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856880

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Localité 8] [Adresse 5], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162a32a36ab09eb9a2fd84e

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Il était prévu au titre des engagements financier du cessionnaire que celui-ci devait mettre à la disposition de la société Scrim la somme de 44 165 345 € d'ici le 30 janvier 2010.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

en aucun cas en cause l'indemnisation du cessionnaire sur la base de la garantie d'actif et de passif conclue entre les parties ; elle ne correspond qu'à une clause de sortie pour le cessionnaire lui

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613eeecdc6046d47c496a9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

bailleresse et la société preneuse à bail au titre d'une créance locative dont la cause demeure indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef2

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

de la part du passif social leur incombant.

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec32cc47fa05db2fc51c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société Inforama affirme qu'elle justifie parfaitement de son intérêt et de sa qualité à agir, comme venant aux droits de la société ITM en sa qualité de cessionnaire des actions de la société PSC,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f58

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

"ou toute personne physique ou morale qu il voudrait se substituer" les 7 000 actions constituant l intégralité du capital social de la société Etablissements Clément Y... pour un prix de 3 850 000 Francs

Source officielle
CA

8ème chambre

697b09ffcdc6046d47122b6b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les sociétés PM Invest (garant), Barbacane (cessionnaire) et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be17780de3a214879dfa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, qu'il appartient donc à la société Langues du Monde [Localité 4] d'appeler le liquidateur ou l'AGS à prendre en charge tout ou partie des congés et/ou RTT lorsque Mme [L] les posera effectivement et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738360cdc6046d476d14ab

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La charge de la preuve de la notification pèse sur le cessionnaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c0

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

mis à la charge de la société par suite de redressements effectués par les administrations fiscales, sociales ou économiques au titre d'opérations dont le fait générateur, la cause ou l'engagement sera

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3606b1d7564000872dde7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M], garants, se sont engagés: - à indemniser la société Top, cessionnaire bénéficiaire de la garantie de déclarations, « du préjudice qu'[elle] pourrait subir par la suite d'un manquement aux engagements

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da377

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à engager la garantie de la société F.Y.L.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4b29c3df04f589a51e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à toute garantie de passif, la rédaction des actes a été effectuée par les conseils du cessionnaire, qui était associé et cogérant de la société IMTM avant la cession, - l'engagement de sa responsabilité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 31 juillet 2010, les associés de la SAS [...] cédaient à la société [...] et à la société [...], dont Monsieur [G] [O] est le gérant commun, l'intégralité du capital social de la SAS.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f1d9049abd0e067a219333

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et la société LP Invest en qualité de cessionnaire portant sur la propriété des 2100 actions composant la totalité du capital social de la société des Carrières de la Plaine de [Localité 4].

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f792ab053208318995bae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et elle a outrepassé ses droits et commis ainsi une faute ; - le mandat était de préparer la cession des 2 425 parts sociales sur les 10 000 parts composant le capital social de la société, à un tiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034a3b0d163948fe4e55b2a

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Au regard de ce passif le tribunal a constaté que la société n'avait pas de réserve disponible suffisante pour couvrir le passif exigible.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en charge sans que les liquidateurs judiciaires n'aient à justifier de l'absence de fonds disponibles dans le passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] , - Condamner M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e8397dc295bdec6a56ea

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

situation nette de la société toute augmentation de passif non comptabilisé ou toute insuffisance d'actif par rapport aux comptes au 31 décembre 2001 ou tous engagements de caution, aval ou garantie ne

Source officielle

Page 5 sur 31

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.