La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître X, conseil du syndicat X et de l'un de

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SNC [1] a fait l'objet d'un contrôle destiné à la recherche des infractions aux interdictions de recours au travail dissimulé, par les services

sa demande d'asile bien que les autorités italiennes aient déjà été saisies d'une telle demande ; il existe en effet en Italie des défaillances systémiques dans l'examen des demandes d'asile ; de plus

si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / B membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient

La décision doit mentionner les éléments de fait de nature à justifier le placement en rétention, sans avoir à faire état de l'ensemble de la situation de fait de l'intéressé.

L'affaire a été examinée à l'audience du 30 mars 2026.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il soutient que : - le signataire de l'acte en litige était incompétent faute d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation

Maître ajoute avoir compris que l'examen de ce jour était different de l'examen initial mais sa situation personnelle n'avait déja pas été prise en compte, il était en arrét de travail jusqu'a l'inaptiutde

Faute d'exécution de la décision, par exploit du 30 novembre 2023, la SARL GMD a fait assigner la SARL [Q] et compagnie aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de cette dernière et

Il n'a été examiné par un médecin qui bien plus tard alors qu'il était déjà au centre de rétention de [Localité 2].

Il fait valoir en outre, au visa de l'article L741-1 du CESEDA, que le Préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation, en particulier familiale et a commis une erreur manifeste d'appréciation

décision administrative autorisant son licenciement pour inaptitude; - DECLARER Monsieur [V] [U] irrecevable visant des dommage et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, celles-ci ayant déjà

[C] a fait appel de la décision. Le 3 mai 2024 Mme [W] [O] est décédée.

Il ressort des termes de la décision en litige que la préfète de l'Ain a examiné le droit au séjour de M.

Monsieur [S] [U] fait valoir que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir déjà tranchées en première instance, ni de celles qui, si elles étaient accueillies, remettraient

en vigueur du décret du 30 juin 1955, qui n'ont pas déjà été examinés par la précédente commission.

d'asile ont déjà eu à connaitre le dossier des parents de M.

l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes, afférente à la condamnation de la société protectrice des animaux vauclusienne à la démolition de chenils ; - Assorti la condamnation à une obligation de faire

L. 743-23  du CESEDA et les a invitées à faire part, le 5 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement