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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
Elle prétend que le premier juge a fait une mauvaise appréciation de l'espèce, au terme de l'article 309 du Code civil, le divorce et la séparation de corps étant régis par la loi française, notamment
1ère chambre
DCA_23TL01394_20240912
12 septembre 2024
Ayant disposé d'un certificat de résidence en sa qualité de conjoint de Français, elle est désormais séparée de son époux et en procédure de divorce.
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
Au contraire la lecture des courriers qu'elle a adressés à son conjoint en février et mars 1999 établit qu'après quatre années de séparation de fait des époux, madame X... avait compris " qu'il était inutile
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e252eb797effb0702ec
7 juillet 2022
[V] fait valoir qu'il est inexact de considérer que les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens après le jugement d'homologation du tribunal de grande instance de Dunkerque du 29 novembre
6253cb97bd3db21cbdd8dd95
5 mai 2011
Le couple s'est séparé en 2006.
6253cd58bd3db21cbdd93032
9 mars 2016
Elle conteste les faits qui lui sont reprochés par son mari et qui seraient à l'origine de la séparation, ceux-ci étant postérieurs à l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 7 juillet 2011.
6253c926bd3db21cbdd8765c
4 avril 2005
Il convient donc d'enjoindre à Mouna X... de produire tous documents utiles de nature à justifier qu'il n'existait pas entre les époux, de procédure relative à une séparation, antérieurement à la saisine
6253cb80bd3db21cbdd8da50
24 mars 2011
d'un manquement grave ou répété en cette matière, la seule mésentente entre les époux, tant dans la sphère privée que dans leurs relations d'affaires éventuelles, ne pouvant constituer une faute au sens
6253ca57bd3db21cbdd8ac17
7 février 2008
D'une part, l'obligation au paiement d'une pension alimentaire séparée de corps, aurait nécessairement été limitée dans le temps aux trois années à l'issue duquel la conversion de la séparation de corps
6253ca0bbd3db21cbdd89e6f
19 septembre 2007
Elle fait valoir : -que la séparation du couple en 2001 s'est effectuée d'un commun accord concrétisé ensuite par la vente de l'immeuble commun et l'introduction d'une requête conjointe en divorce.
Chambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7570
10 octobre 2022
Les éléments de fait quant à la séparation de Mme et M.
6253cd63bd3db21cbdd932d4
25 mai 2016
José M..., les époux B... et M. Antoine K.... Ils ajoutent que M.
4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ec
11 janvier 2023
Il a fait le décompte des revenus des époux et des dépenses du couple : Revenus des époux 434.197 euros pour M.
6253c8a8bd3db21cbdd85e3b
18 décembre 2001
Monsieur Y... réplique que la version présentée par la femme de la séparation des époux est fantaisiste, que c'est l'épouse qui a organisé son départ pour aller au Péage de Roussillon à son insu, que de
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
de Saint-Nazaire sur la requête conjointe des époux a prononcé leur séparation de corps et homologué la convention du 20 avril 2006 portant le règlement des effets de la séparation de corps; les époux
6253cbb0bd3db21cbdd8e008
26 mai 2011
séparée des époux, - vu l'accord des parties, a fixé à la somme de 50 euros la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours, - a donné acte à l'époux de son engagement au remboursement
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c82ecbbb650faffb041
16 avril 2025
Par déclaration de situation, Mme [K] [B] a attesté, le 24 octobre 2011, être séparée de fait depuis le 15 août 2011, avoir trois enfants à charge et résider à la même adresse.
6253ca18bd3db21cbdd8a0a9
17 janvier 2008
pas son obligation de verser une pension alimentaire, ont eu seulement pour but d'organiser la séparation de fait des époux, compte tenu des domiciliations séparées des époux, le père en France, et
6253cad2bd3db21cbdd8c310
18 juin 2008
Y... selon lequel son épouse a refait sa vie avec un autre homme à une date contemporaine de la séparation des époux.
6253c9f9bd3db21cbdd89b33
9 octobre 2007
que toutefois, les éléments produits aux débats ne permettent pas de déterminer la responsabilité de chacun des époux dans cet éloignement, le seul fait que Madame Z... ait conservé l'usage de la chambre
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