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2 883 résultats pour « faits postérieurs à la séparation de fait des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c403

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Elle prétend que le premier juge a fait une mauvaise appréciation de l'espèce, au terme de l'article 309 du Code civil, le divorce et la séparation de corps étant régis par la loi française, notamment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01394_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Ayant disposé d'un certificat de résidence en sa qualité de conjoint de Français, elle est désormais séparée de son époux et en procédure de divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa3

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Au contraire la lecture des courriers qu'elle a adressés à son conjoint en février et mars 1999 établit qu'après quatre années de séparation de fait des époux, madame X... avait compris " qu'il était inutile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e252eb797effb0702ec

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] fait valoir qu'il est inexact de considérer que les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens après le jugement d'homologation du tribunal de grande instance de Dunkerque du 29 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd95

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Le couple s'est séparé en 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93032

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Elle conteste les faits qui lui sont reprochés par son mari et qui seraient à l'origine de la séparation, ceux-ci étant postérieurs à l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 7 juillet 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8765c

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

Il convient donc d'enjoindre à Mouna X... de produire tous documents utiles de nature à justifier qu'il n'existait pas entre les époux, de procédure relative à une séparation, antérieurement à la saisine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da50

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

d'un manquement grave ou répété en cette matière, la seule mésentente entre les époux, tant dans la sphère privée que dans leurs relations d'affaires éventuelles, ne pouvant constituer une faute au sens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac17

Appel

7 février 2008

7 février 2008

D'une part, l'obligation au paiement d'une pension alimentaire séparée de corps, aurait nécessairement été limitée dans le temps aux trois années à l'issue duquel la conversion de la séparation de corps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6f

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Elle fait valoir : -que la séparation du couple en 2001 s'est effectuée d'un commun accord concrétisé ensuite par la vente de l'immeuble commun et l'introduction d'une requête conjointe en divorce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465946c024d1adffef7570

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les éléments de fait quant à la séparation de Mme et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d4

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

José M..., les époux B... et M. Antoine K.... Ils ajoutent que M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63bfb37f5e2fbe7c900439ec

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il a fait le décompte des revenus des époux et des dépenses du couple : Revenus des époux 434.197 euros pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e3b

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Monsieur Y... réplique que la version présentée par la femme de la séparation des époux est fantaisiste, que c'est l'épouse qui a organisé son départ pour aller au Péage de Roussillon à son insu, que de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a2

Appel

8 février 2011

8 février 2011

de Saint-Nazaire sur la requête conjointe des époux a prononcé leur séparation de corps et homologué la convention du 20 avril 2006 portant le règlement des effets de la séparation de corps; les époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e008

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

séparée des époux, - vu l'accord des parties, a fixé à la somme de 50 euros la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours, - a donné acte à l'époux de son engagement au remboursement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c82ecbbb650faffb041

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par déclaration de situation, Mme [K] [B] a attesté, le 24 octobre 2011, être séparée de fait depuis le 15 août 2011, avoir trois enfants à charge et résider à la même adresse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a9

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

pas son obligation de verser une pension alimentaire, ont eu seulement pour but d'organiser la séparation de fait des époux, compte tenu des domiciliations séparées des époux, le père en France, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c310

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Y... selon lequel son épouse a refait sa vie avec un autre homme à une date contemporaine de la séparation des époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b33

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

que toutefois, les éléments produits aux débats ne permettent pas de déterminer la responsabilité de chacun des époux dans cet éloignement, le seul fait que Madame Z... ait conservé l'usage de la chambre

Source officielle

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