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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89396
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Il estime qu'il s'agit là d'un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal).
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e23
6 janvier 2004
6 janvier 2004
306 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'inscription de faux incidente : "l'inscription de faux incidente est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a229
14 septembre 2006
14 septembre 2006
prononcé contradictoirement par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe, le 23 septembre 2004 ; Vu l'appel formé le 11 octobre 2004 ; Vu les quatre inscriptions de faux
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
, constitue un faux.
Source officielleChambre civile 1-6
697c4bdccdc6046d4736bff4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
par voie électronique constitue un faux sur acte authentique // que le procès-verbal de saisie-attribution par voie électronique constitue un faux par acte authentique // que la mention de la date du
Source officielleChambre 1-1
6866152411adae0daca53307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour rejeter la demande d'inscription de faux, le tribunal a considéré que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748c
26 mai 2004
26 mai 2004
Ces faits se sont accompagnés de menaces et en fait de véritables tentatives de chantage à la plainte pour faux témoignage.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864b9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En effet, c'est à compter du 16 août 2021 que nous réclamions votre confirmation que la totalité des dalles de faux-planchers était livrée sur le chantier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097abf9fd47c90a13c1f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [N] pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, soutenant notamment que le prêt objet du litige avait été signé à leur insu par M. [N], qui avait usurpé pour ce faire l'identité de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ca
26 mars 2001
26 mars 2001
F se prévaut-elle des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; Qu'en effet, la demande en faux à titre principal, quand bien même elle tend à faire déclarer faux un contrat de prêt
Source officielleChambre 3-3
633fc295e633183e2ee176e4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
S'agissant des pièces judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, il est rappelé que le faux doit avoir été établi préalablement au recours en révision et ne peut faire l'objet d'un incident de
Source officielleChambre 1-7
65a0e6bf5bbe450008b2cc00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ajoute que la demande d'inscription de faux produite la veille de l'audience ne porte sur aucun document produit par elle-même.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc9
15 mars 2001
15 mars 2001
et usage de faux devait être la connaissance par la victime du faux ou de son usage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb9
20 mai 2008
20 mai 2008
Sur le faux et son usage : La société de droit espagnol INTERKITCHEN a déposé plainte avec constitution de partie civile contre les deux prévenus pour faux et usage de faux dans le cadre d'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c29
23 octobre 2013
23 octobre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur le faux En première instance, M. Y...contestait avoir signé le bail commercial du 1er janvier 2011et soutenait que c'était un faux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab3
11 janvier 2011
11 janvier 2011
X... a notifié sa demande d'inscription de faux à la société Tagerim Trocadéro, anciennement dénommée Satrag ; Que M.
Source officielleChambre 1-11 HO
64f02e05db41fad969879a01
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il s'agit d'un faux et usage de faux, j'en ai averti l'ordre des médecins et le procureur de la république. Il ne me pose pas de questions sur ce que j'ai dans ma tête, comment j'évolue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[M] soutient en substance que la faute grave n'est pas caractérisée et réfute les différents griefs. La SARL Renoplast réplique que le licenciement de M. [M] repose sur une faute grave.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69e31455cdc6046d47a7a402
17 avril 2026
17 avril 2026
en résulte une faute de celle-ci qui n'établit pas que ces documents ne présentaient aucune anomalie apparente, a retenu qu'en l'absence de tout élément sur la réalité de la situation professionnelle
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au vu de la pièce arguée de faux.
Source officiellePage 5 sur 1149