CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 346 résultats pour « fermeture de l'entreprise excédant la durée du droit à congés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d3aee12c85000874af22

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la décision de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f4425acdc6046d472e7ecd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

congés de payés 10 553,63 euros.

Source officielle
CA

3e chambre

61609208db7ff645d8566487

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Ces contrats, à durée indéterminée, pouvaient être librement interrompus à condition de respecter un préavis de 6 mois jusqu'à cinq ans d'ancienneté et d'un an au-delà.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc337f394d0f8f66620

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

La garantie ne s'applique pas à la fermeture définitive de votre entreprise ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98021

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

* débouté Mme [I] de sa demande de rappel de prime de fermeture et des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a8e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En effet, l'article 16 de la charte des droits fondamentaux, d'effet direct, reconnaît la liberté d'entreprise «'conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales'».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a9e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En effet, l'article 16 de la charte des droits fondamentaux, d'effet direct, reconnaît la liberté d'entreprise «'conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales'».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2ae7ef77d000880b6b5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031de72e4d3dab23909a0a4

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

X... n'a pas laissé l'entreprise Alarmes Stores Fermetures intervenir pour remédier aux allégations de non-conformités et du rapport de l'expert, que celui-ci relève, notamment, que si les stores ne sont

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c423637907974b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'entreprise comptant plus de dix salariés, Monsieur [L], qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a0ad1bc2605de4b4942

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La relation contractuelle s'est poursuivie, aux mêmes conditions, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 juin 2011.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb264548bc59fcf4f1148

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

administrative, et la fermeture de l'hôtel 'Kyriad' exploité par HKY n'est due qu'à sa propre décision de gestion .qu'un contrat d'assurance, par essence aléatoire, ne peut voir ses effets dépendre d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df7c25a97f0381f50df

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Le comité d'entreprise a été informé et consulté les 3 et 18 janvier 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff181

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

l'exécution provisoire de droit au titre du rappel des salaires et des congés payés afférents, a ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, a débouté l'association Club Marpen de sa demande reconventionnelle

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711face7603bf88a1884869

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si la garantie pertes d'exploitation a vocation à s'appliquer, en cas de fermeture administrative de l'entreprise assurée, par dérogation aux conditions générales, il n'en demeure pas mois que cette fermeture

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711face7603bf88a188486b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si la garantie pertes d'exploitation a vocation à s'appliquer, en cas de fermeture administrative de l'entreprise assurée, par dérogation aux conditions générales, il n'en demeure pas mois que cette fermeture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be24

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

La loi du 20 août 2008 a également modifié les articles L3122-8 suivants du code du travail qui prévoyait la possibilité d'utiliser la durée de travail de l'entreprise ou l'établissement sous forme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e8387dc295bdec6a56e0

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac882

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

à la fermeture de leur emplacement de parking sous les conditions suspensives ci-après : - que le copropriétaire intéressé : o se rapproche de son voisin pour obtenir son autorisation (problème de gêne

Source officielle

Page 5 sur 68

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.