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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.
Rétention Administrative
65a8d3aee12c85000874af22
16 janvier 2024
Vu la décision de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de M.
Chambre 4 A
69f4425acdc6046d472e7ecd
10 avril 2026
congés de payés 10 553,63 euros.
3e chambre
61609208db7ff645d8566487
13 novembre 2014
Ces contrats, à durée indéterminée, pouvaient être librement interrompus à condition de respecter un préavis de 6 mois jusqu'à cinq ans d'ancienneté et d'un an au-delà.
4ème chambre commerciale
64534cc337f394d0f8f66620
3 mai 2023
La garantie ne s'applique pas à la fermeture définitive de votre entreprise ».
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98021
13 janvier 2025
* débouté Mme [I] de sa demande de rappel de prime de fermeture et des congés payés y afférents.
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a8e
1 octobre 2025
En effet, l'article 16 de la charte des droits fondamentaux, d'effet direct, reconnaît la liberté d'entreprise «'conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales'».
68df5a3921a269c127203a9e
4eme Chambre Section 1
65b4b2ae7ef77d000880b6b5
26 janvier 2024
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Pôle 4 - Chambre 8
6031de72e4d3dab23909a0a4
14 juin 2018
X... n'a pas laissé l'entreprise Alarmes Stores Fermetures intervenir pour remédier aux allégations de non-conformités et du rapport de l'expert, que celui-ci relève, notamment, que si les stores ne sont
Sociale A salle 1
62c52967a2c423637907974b
29 avril 2022
L'entreprise comptant plus de dix salariés, Monsieur [L], qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a0ad1bc2605de4b4942
26 janvier 2023
La relation contractuelle s'est poursuivie, aux mêmes conditions, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 juin 2011.
1ère Chambre
62cfb264548bc59fcf4f1148
12 juillet 2022
administrative, et la fermeture de l'hôtel 'Kyriad' exploité par HKY n'est due qu'à sa propre décision de gestion .qu'un contrat d'assurance, par essence aléatoire, ne peut voir ses effets dépendre d'une
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df7c25a97f0381f50df
3 avril 2014
Le comité d'entreprise a été informé et consulté les 3 et 18 janvier 2011.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff181
22 octobre 2015
l'exécution provisoire de droit au titre du rappel des salaires et des congés payés afférents, a ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, a débouté l'association Club Marpen de sa demande reconventionnelle
4e chambre civile
6711face7603bf88a1884869
17 octobre 2024
Si la garantie pertes d'exploitation a vocation à s'appliquer, en cas de fermeture administrative de l'entreprise assurée, par dérogation aux conditions générales, il n'en demeure pas mois que cette fermeture
6711face7603bf88a188486b
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
La loi du 20 août 2008 a également modifié les articles L3122-8 suivants du code du travail qui prévoyait la possibilité d'utiliser la durée de travail de l'entreprise ou l'établissement sous forme de
Pôle 6 - Chambre 10
6162e8387dc295bdec6a56e0
11 octobre 2011
congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés,
Pôle 4 - Chambre 2
5fca5f7ffbb58046b83ac882
4 novembre 2020
à la fermeture de leur emplacement de parking sous les conditions suspensives ci-après : - que le copropriétaire intéressé : o se rapproche de son voisin pour obtenir son autorisation (problème de gêne
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