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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
Le tribunal a retenu 170 euros de frais d'ostéopathie et 1 104,88 euros de frais de transport en ambulance restés à la charge de Mme A C, ainsi que 387,14 euros de frais de transport pour se rendre à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01072_20220630
30 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident des service ou de la maladie professionnelle les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
pour la perte de gains professionnels futurs, à 13 715,44 euros pour les frais d'aménagement du logement, à 3 116,10 euros pour les frais de véhicule adapté, à 29 680,53 euros pour les frais de tierce
1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdf1b5a79f7327055c8
21 janvier 2025
[U] [J] comme suit : * Frais divers 4 974 € * Pertes de gains professionnels actuels 12 771.85 € * Pertes de gains professionnels futurs 19 508.65 € * Incidence professionnelle 20 000 € * Frais
Chambre 1-2
69fd81d7cdc6046d470494ab
7 mai 2026
Le 6 mars 2018, elle a été admise à la clinique de [Localité 6] à [Localité 5] où elle restée en rééducation jusqu'au 10 août 2018.
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357639
16 janvier 2025
des frais de kinésithérapie jusqu'au 6 mars 2015, des frais pharmaceutiques, frais d'appareillages et frais de transport d'un montant total de 189 355,21 euros.
Cour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b277
3 juillet 2007
Au titre des frais futurs, elle a indiqué : les frais restant à exposer (prestations occasionnelles, ablation du matériel d' ostéosynthèse, rééducation, frais dentaires) pour un montant de 8. 225, 55 Euros
2EME PROTECTION SOCIALE
635b7170b201587f74be00ee
27 octobre 2022
Cet accident, survenu le 13 octobre 2016, a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
6253cc1cbd3db21cbdd8f26d
13 mars 2012
- Les arrêts de travail et soins prescrits au titre de la rechute de la maladie professionnelle jusqu'à la consolidation fixée au 31 décembre 2007 ont-ils un lien de causalité avec la maladie professionnelle
17e chambre
6260f9876d9e13277d6e3a48
20 avril 2022
[C] a un caractère professionnel et relève du tableau n°98 des maladies professionnelles.
Ch.secu-fiva-cdas
63c2567a0bfda47c90075f64
13 janvier 2023
- Incidence professionnelle et des droits futurs à la retraite (20 000 euros).
Chambre civile 1-5
6a225938cdc6046d47379e80
4 juin 2026
ou de changer d'activité professionnelle : 18/ incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur
10e Chambre
615e0d05c25a97f0381f4b6d
26 juin 2014
) du 12 au 19/01/2004 puis du 29/01/2004 au 21/02/2004 (rééducation du 10 au 13 février 2009, du 13/02/2009 au 12/03/2009 (rééducation) - un déficit fonctionnel temporaire partiel entre les périodes
Chambre Sociale
669f4779b8a2ee2bca84af16
9 juillet 2024
Cela peut constituer un préjudice professionnel'.
6253c9d2bd3db21cbdd894b8
20 mars 2007
. ****** La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, ci après la COTOREP, a reconnu, le 13 juillet 1988, la qualité de travailleur handicapé de M.X... et l'a orienté
5e Chambre
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28 mars 2019
Ces frais couvrent la rémunération des médecins, les médicaments, les frais de transport et toutes les autres dépenses de soins engagées au cours du séjour en soins de suite et de rééducation.
9e Chambre A
6034838b2d82157120528a63
25 novembre 2016
Un contrat de rééducation professionnelle ( CRE) a été conclu entre les parties et la CPAM le 6 juin 2012, sur un poste de magasinier, opérateur sur machine à commandes numériques.
6253ccbabd3db21cbdd91176
20 février 2014
: 30 000 euros, frais irrépetibles à la charge de Monsieur Antonio Y... : 1 000 euros.
6253c9afbd3db21cbdd89067
24 janvier 2007
, un nouvel emploi compatible avec ses aptitudes physiques et professionnelles.
643106ec28558704f52e6c1f
7 avril 2023
Elle estime en conséquence qu'elle ne peut reprendre une activité professionnelle à temps plein, étant actuellement en congé parental.
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