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Au vu de ces seuls éléments, le service était fondé à écarter la comptabilité de la société SECEM comme non probante, alors même qu'elle aurait été certifiée par un commissaire aux comptes.

Celle-ci est décédée des suites de cet accident. Ce véhicule était assuré auprès de la société La Parisienne Assurances, devenue depuis la société Wakam.

Par conclusions de son avocat, reprises oralement à l'audience de plaidoirie par ce dernier, Isabelle X... demande à la Cour de : Rejeter l'appel et le dire mal fondé.

connaissance de la Cour ne font pas, en l'état, ressortir qu'elles seraient contraires à l'ordre public.

de commerce a été prise avant la survenance de l'accident ; en tout état de cause, les fonds investis ne l'ont pas été à perte ; la perte de chance de vendre le fonds de commerce à un prix plus élevé

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juillet 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY section commerce RG n° 10/00530 APPELANT Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL [M] est une société d'exploitation forestière et de vente de bois fondée par [U] [M] et son fils, M. [S] [M], gérant actuel de la société.

Par un courrier du 4 mai 2023, les parties ont été informées que la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie formées

[K] à verser à Mme [P] 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris les frais d'enquête sociale.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2013 N° 2013/225 Rôle N° 11/09070 FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES