En avril 2006, la SA LA REGALADE donnait son fonds de commerce en location-gérance à la SARL LE COCKTAIL dont M. [C] était le gérant minoritaire.

le 24 mai 1999 pour l' INSTITUT DE BEAUTE YVES ROCHER exploité au centre commercial [Établissement 1], un deuxième contrat de gérance-libre le 21 mars 2001 pour le fonds de commerce situé [Adresse 5],

Par acte du 26 décembre 2022, la CJLP de Tours a fait délivrer à sa locataire-gérante une sommation de quitter les lieux le 31 décembre 2022, date d'expiration de la durée stipulée de la location gérance

De plus, aucun élément ne permet d'affirmer que les salariés aient été informés de cette mise en location gérance.

De plus, aucun élément ne permet d'affirmer que les salariés aient été informés de cette mise en location gérance.

[N] [V] confond manifestement la notion de gérance de la SARL Établissements [V], détenue par Mme [H]-[R] [Z] épouse [V], gérante de la dite société depuis 2003, et la dénomination de « gérant » employé

sous l'autorité de la seule gérante.

Ils rappellent que c'est à la demande de la société qu'ils ont dû créer une SARL dont ils seraient obligatoirement les gérant et co-gérant, ce qui a été un paravent commode pour les priver de la rémunération

Par courrier recommandé daté du 16 janvier 2019 dont le locataire-gérant a accusé réception le 28 novembre 2019, le loueur lui a fait savoir que le contrat de location-gérance était résolu de plein droit

Le passif résiduel né sous la gérance de M. [W] ne s'élève ainsi qu'à 911,08 euros.

Celle-ci lui a consenti, le 11 janvier 2005, un prêt d'un montant de 25 000 euros, dont son gérant, M. [G], s'est rendu caution solidaire.

d'indemnisation du gérant-mandataire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire.

; * que le critère relatif au nombre de clients traités par chaque gérant et le nombre de nouveaux clients reçus n'est pas mentionné dans le rapport de gérance, ce qui impose de considérer que M.

de l'hôtel consentie à la SARL, par le biais du contrat de gérance-mandat, était subordonnée à l'exploitation matérielle de l'hôtel par ce couple de gérants, dans les conditions qu'il avait apprises et

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2024, Mme [E] a donné en location gérance à Mme [F], le fonds de commerce qui est un café restaurant dont le nom commercial est « Les deux marchés » sis

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un [...] et ce alors que Monsieur et Madame V... étaient gérants associés de la S.A.R.L.

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un hôtel situé à MEUNG SUR LOIRE et ce alors que Monsieur et Madame H... étaient gérants

La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.

et la nomination d'un nouveau gérant.

Mme [G] est la gérante, un centre de beauté situé à [Localité 8].