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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e465
30 juin 2011
Bruno A... et Françoise Y... se sont mariés le 28 juin 2003 à BOESCHEPE après avoir passé contrat en l'étude de Me D... notaire à BAILLEUL instituant un régime de séparation de bien et une enfant est issue
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
Ensuite, le projet litigieux, qui consiste en la démolition d'une maison individuelle et en la construction à la place d'un immeuble collectif R+2 avec attique, adopte un style architectural contemporain
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
d'un titre exécutoire constatant à son profit une créance liquide et exigible ne peut saisir valablement que les biens de son débiteur.
6253cb6ebd3db21cbdd8d748
14 février 2011
scolaires de plus de cinq jours, la première moitié des vacances durant les années impaires, la deuxième moitié des vacances durant les années paires à charge pour lui de prendre et de ramener les enfants
6253cad0bd3db21cbdd8c290
22 mai 2008
à construire dénommé " Palais Florentin " qui comprendra à son achèvement : - un sous-sol à usage de parkings et caves, - un rez-de-chaussée à usage de parkings et locaux commerciaux, - un 1er étage à
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
Les autorisations d’utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis,
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
En neuvième lieu, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et valant
1ere Chambre sect.Civile
64f816750a9accd9695a433d
5 septembre 2023
L'acte de vente du bien litigieux contient une clause qui stipule que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à l'exception
Pôle 5 - Chambre 3
6035ee4533877b542169480e
27 janvier 2016
Par arrêt en date du 20 mai 2015, la cour a demandé aux parties de s'expliquer sur la nature de la nullité alléguée ainsi que sur son régime.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb468f51205a24530b85fc
27 mars 2019
- Les justificatifs du sort des fonds provenant de la vente du terrain de son père (investie dans les biens immobiliers, ou placée). - L'acte de succession de Monsieur [G] [R] [Q].
6253cba6bd3db21cbdd8decd
19 mai 2011
18 heures et les milieux de semaine impaires du mardi à 18 heures au mercredi à 18 heures ; * pendant les périodes de vacances scolaires : la seconde moitié desdites vacances les années impaires et la
2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb08
2 octobre 2025
[S] à procéder à la vente amiable de son bien et fixer le prix en deçà duquel le bien ne pourrait être vendu à l'amiable à 100.000 euros, En toutes hypothèses, - Condamner la société Cabot financial
6253cb67bd3db21cbdd8d649
3 février 2011
heures, * pendant les périodes de vacances scolaires : durant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et durant la seconde moitié des dites vacances les années impaires,
3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
permis de démolir un immeuble en vue de la construction d'un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, sur un terrain situé 45 rue du Tapis Vert aux Lilas.
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
Les 18 janvier 2018 et 19 avril 2018, [S] [D] représentée par son curateur aux biens, [V] [D], [X] [A], [Z] [A] et [R] [A] ont déclaré renoncer à la succession d'[M] [D].
6253cb7ebd3db21cbdd8da32
24 mars 2011
prêt automobile par son cabinet médical ; Qu'il relève que Madame Y... vit depuis son départ de l'immeuble indivis au domicile de son concubin avec sa fille Julie et n'a donc aucune charge de logement
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
Par un acte notarié rectificatif du 12 octobre 2021, la SNC Plaine-Monceau a déclaré placer rétroactivement l'acquisition de cet immeuble sous le régime de l'article 1594-0 G, A du code général des impôts
1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
10 janvier 2023
La société TRC qui exerce cette activité de garde-meubles a été placée sous le régime d'une procédure collective le 26 janvier 2010 et les biens mis en dépôt n'ont pu être représentés par le débiteur.Il
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68e74182ac880aa7ee21f228
8 octobre 2025
sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
6253cbebbd3db21cbdd8ea46
5 décembre 2011
réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, la jouissance du bien immobilier situé... 69002 Lyon * ordonné une enquête sociale, et dans l'attente du dépôt du compte-rendu
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