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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] [E] une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, - faire droit à la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'une demande visant à voir privée d'effet la convention de forfait, et d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed49b4b0b8d25008cca

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

pour travail dissimulé, - de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement fixée à la somme de 5 509 euros, - de sa demande de versement des intérêts légaux sur la somme totale de 24 294,82

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcabbd03a05db965101

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse chiffrée en net, - juger que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad79

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

société au paiement de : 886,62 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 88,66 € bruts au titre des congés payés y afférents 230,90 € nets au titre de l'indemnité de licenciement 1.329,93

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

en conséquence le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la somme de 56.127 €, ' Débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f3a

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

1 559,99 euros à titre d'indemnité de requalification ; ?3 119,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ?1 091,99 euros à titre d'indemnité de licenciement ; ?

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5592e3db741f8570a9

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

graves sans préavis ni indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f16

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 novembre 2021, a rejeté toutes ses demandes relatives au licenciement mais a requalifié le contrat

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de préavis - 3300 € d'indemnité de licenciement - 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral DEBOUTER Monsieur [L] [K] de toutes les demandes formulées en surplus par l'appelant.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0d8

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

[F] [J], sollicite, confirmant le jugement de ce chef, une indemnité de licenciement calculée à la fois selon les modalités fixée par de la convention collective du 20 février 1951 étendue par arrêté du

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par jugement du 15 juin 2017, le conseil a condamné la SAS DXC Technology France à payer à Mme [R] [C] : ' 51 362,78 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 44 025,24 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au-delà de la régularité de la déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ainsi réalisée, la SAS DPD FRANCE soutient qu'en tout état de cause Madame [Y] [V] a été remplie de l'intégralité

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

de préavis et de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que le licenciement de Monsieur [R] est justifié , - débouter Monsieur [R] de sa demande judiciaire au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a8

Appel

14 février 2007

14 février 2007

conventionnelles de trajet : 139,32 € -indemnité compensatrice de préavis : 2. 640,00 € -congés payés sur rappel de salaire, sur heures supplémentaires et sur préavis : 657,53 € -indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0287cdc6046d47d2ed21

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- 20 145,70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. - 52 554 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20febc4cf860008dff60e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

pour faute grave n'ayant pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204694

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

après son licenciement de la société CACAO DE BOURGOGNE, - s'agissant du rappel d'indemnité de licenciement, Mme [P] sollicite un rappel d'indemnité de licenciement pour son licenciement du 29 avril

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162700118eff35429d864bb

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

payés y afférents, - 13.381,90 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.583,90 € au titre du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, - 258,39 € au titre des congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca58fcdd167a2d2ba51e46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

salaire sur mise à pied et congés payés afférents,d' indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d' indemnité de licenciement, d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle

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