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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
[I] [E] une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, - faire droit à la demande de M.
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
d'une demande visant à voir privée d'effet la convention de forfait, et d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cca
20 janvier 2025
pour travail dissimulé, - de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement fixée à la somme de 5 509 euros, - de sa demande de versement des intérêts légaux sur la somme totale de 24 294,82
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcabbd03a05db965101
5 juillet 2023
[N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse chiffrée en net, - juger que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad79
6 janvier 2023
société au paiement de : 886,62 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 88,66 € bruts au titre des congés payés y afférents 230,90 € nets au titre de l'indemnité de licenciement 1.329,93
8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
en conséquence le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la somme de 56.127 €, ' Débouter M.
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f3a
21 mars 2018
1 559,99 euros à titre d'indemnité de requalification ; ?3 119,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ?1 091,99 euros à titre d'indemnité de licenciement ; ?
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5592e3db741f8570a9
27 novembre 2012
graves sans préavis ni indemnité de licenciement.
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f16
20 juillet 2023
Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 novembre 2021, a rejeté toutes ses demandes relatives au licenciement mais a requalifié le contrat
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
de préavis - 3300 € d'indemnité de licenciement - 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral DEBOUTER Monsieur [L] [K] de toutes les demandes formulées en surplus par l'appelant.
18e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0d8
2 juin 2017
[F] [J], sollicite, confirmant le jugement de ce chef, une indemnité de licenciement calculée à la fois selon les modalités fixée par de la convention collective du 20 février 1951 étendue par arrêté du
6e chambre
5fd9c31eb33cd9ba26fc795d
28 novembre 2019
Par jugement du 15 juin 2017, le conseil a condamné la SAS DXC Technology France à payer à Mme [R] [C] : ' 51 362,78 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 44 025,24 euros d'indemnité
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
Au-delà de la régularité de la déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ainsi réalisée, la SAS DPD FRANCE soutient qu'en tout état de cause Madame [Y] [V] a été remplie de l'intégralité
9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
de préavis et de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que le licenciement de Monsieur [R] est justifié , - débouter Monsieur [R] de sa demande judiciaire au titre de l'indemnité
6253c9b1bd3db21cbdd890a8
14 février 2007
conventionnelles de trajet : 139,32 € -indemnité compensatrice de préavis : 2. 640,00 € -congés payés sur rappel de salaire, sur heures supplémentaires et sur préavis : 657,53 € -indemnité légale de licenciement
2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
- 20 145,70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. - 52 554 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Pôle 6 - Chambre 9
65b20febc4cf860008dff60e
24 janvier 2024
pour faute grave n'ayant pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
6868b5239508abe851204694
3 juillet 2025
après son licenciement de la société CACAO DE BOURGOGNE, - s'agissant du rappel d'indemnité de licenciement, Mme [P] sollicite un rappel d'indemnité de licenciement pour son licenciement du 29 avril
CHAMBRE SOCIALE B
6162700118eff35429d864bb
30 octobre 2013
payés y afférents, - 13.381,90 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.583,90 € au titre du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, - 258,39 € au titre des congés payés
Pôle 6 - Chambre 3
5fca58fcdd167a2d2ba51e46
18 novembre 2020
salaire sur mise à pied et congés payés afférents,d' indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d' indemnité de licenciement, d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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