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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

60352999f063125452928859

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Vous vous abstiendrez de vous rendre à Carry le [Localité 1] mais vous percevrez une indemnité de préavis non travaillé qui correspondra au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bc7

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Pendant cette période, vous vous abstiendrez de vous rendre dans les locaux et les chantiers de l'entreprise mais vous percevrez une indemnité de préavis non travaillé qui correspondra au salaire que vous

Source officielle
CA

18e Chambre

603308a3ce9fa77af7a7f7ea

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

compensatrice de préavis (1 mois), - 727 euros au titre des congés payés sur préavis, - 3512 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ( article 19 de la convention collective du

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbec1f94ee170cc9804087

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

forfaitaire, - 6.737,28 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.368,34 euros d'indemnité au titre du préavis non-exécuté, - 336.00 euros de congés payés y afférents

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628542c10e2193c5780a54

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

de licenciement - 2.617,82 € au titre de l'indemnité de préavis - 261,78 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis - 23'560,38 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64982aa6a2f06030d268b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] la somme de 1869,77 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 186,97 euros de congés payés afférents .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78ffb053208318995ad7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[E] à lui payer : - 3430 € d'indemnité de préavis non exécuté, - 8400 € de remboursement d'avances sur salaires, - 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5caec820a3a2a05e82c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de licenciement, - 24 699,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 2 469,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, - 246 996,30

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eb0788aac83189ea7df

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La prise d'acte produisant les effets d'une démission, la salariée est redevable d'une somme forfaitaire correspondant au montant de l'indemnité correspondant au préavis de démission non exécuté peu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162fde83ebbdffcbea6a9fa

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

À l'occasion de son départ, [Z] [P] a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 59 958 €, une indemnité supplémentaire de licenciement de 161 226 €, une indemnité de préavis (non effectué)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

de licenciement sans cause réelle et sérieuse du 8 août 2011 - 15 663,13 euros au titre d'indemnité compensatrice des congés payés non versée - 7 229,2 euros au titre d'indemnité de préavis non versée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6971f71acdc6046d4739d4bc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En conséquence, la cour condamne la société [7] à payer à Mme [V] [K] les sommes non discutées dans leur montant suivantes : - 3 147,68 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b6d9e4ea48318f5b07c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

suivantes: - 10 298,85 à titre d'indemnité licenciement ; - 9 042,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 904,29 euros au titre des congés payés y afférents ; - 52 000 euros au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95450fec5dd96933f9e3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Elle affirme enfin qu'elle est légitime à solliciter le paiement de l'indemnité de préavis non exécuté à Mme [H], expliquant que sa demande n'est pas prescrite puisqu'elle n'a connu la situation d'emploi

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Y] les sommes suivantes : - Indemnité de préavis : 11 059,65 € bruts - Congés payés sur préavis : 1 105,97 € bruts - Indemnité légale de licenciement :17 203,90 € nets - Dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a98

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] l'indemnité de licenciement calculée jusqu'à la fin de la période de préavis , soit 630,05 euros au titre des indemnités de préavis non versées ainsi que 63 euros au titre des congés payés sur préavis

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6973affbcdc6046d4772aa87

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conséquences Indemnité compensatrice de préavis Mme [J] sollicite une indemnité pour les 15 derniers jours du préavis en faisant valoir son mail du 14 mai 2018 par lequel elle sollicitait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0db0c25a97f0381f4ed6

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Elle évoque en premier lieu une surcharge de travail qui a conduit à son épuisement et le non paiement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2773a34ad10008581aac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- condamner Mme [F] au paiement de la somme de 1 648,35 euros bruts soit 1 280,81 euros nets au titre de l'indemnité de préavis non exécuté et des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59eb502b828318c4e70e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [V] [Y] produit les effets d'une démission, - débouter Mme [V] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [V] [Y] à payer à la SAS 3DS la somme de 6 202 euros d'indemnité

Source officielle

Page 5 sur 1896

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