Prix en octobre 2005 (indice 695,60) :108 600,00 euros Prix en septembre 2014 (indice 881,6 ou 105,2) :137 639,10 euros Prix en avril 2019 (indice 110,9) :145 096,73 euros Variation :36 496,73 euros

pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté

préjudice technique et financier constitue une clause pénale manifestement excessive et la réduire en conséquence à la somme de 1 euro, ' subsidiairement sur ce point, dire que le montant de la somme

X... s'est engagé en qualité de caution le 24 décembre 2008 à concurrence de la somme globale de 52 000 euros.

caution.

Ils ont fait état de l'absence de mention aux cautionnements de la durée et du montant des sommes garanties, ainsi que de la disproportion manifeste de leurs engagements de caution et de l'absence d'information

des sommes susceptibles d'être dues en ne prenant en considération que le montant de la somme due en capital après imputation de l'intégralité du montant des intérêts d'ores et déjà payés par le débiteur

Il fait également valoir que le montant de la demande de la banque est supérieur au montant de son engagement de caution de 12 000 euros et que la société BNP Paribas ne justifie pas, en tout état de cause

quelconque au titre de leur engagement de caution, sont donc recevables en appel à présenter à titre subsidiaire une demande visant à limiter le montant de leur cautionnement respectif en excluant leur

de caution du prêt et du découvert autorisé, - fixer le montant des mensualités à la somme de 760 euros, la 24ème échéance correspondant au solde restant dû, - débouter la société Caisse de Crédit

emprunt immobilier dont le capital restant dû était de 86 000 € et avait souscrit un cautionnement d'un montant de 30 000 €'; Que les ressources et biens de la caution étaient donc compatibles avec l'

Entre temps et par courrier recommandé du 11 décembre 2008, la société HSBC France a vainement mis Mme [D] en demeure de lui payer, en sa qualité de caution, la somme de 59 294,32 euros.

[I] à lui payer les sommes dues au titre de son engagement de caution.

En réparation de ses préjudices, elle réclame à la banque le paiement de la somme de 10 000 Euros à titre de dommages et intérêts.

[C] [S] ; Sur le cautionnement du prêt d'un montant de 172 000 euros : - rejeté la demande de nullité de l'engagement de caution de M. [C] [S] en date du 21 avril 2015 ; - condamné M.

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment en son dernier alinéa que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et

(Monsieur X... étant la caution). Il est demandé, en outre, la somme de 5.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec exécution provisoire.

[P] s'est porté caution dans la double limite de la somme de 48000 euros et d'une durée de 108 mois - le 2 juillet 2015 un prêt d'un montant de 70000 euros garanti par le cautionnement solidaire de

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

[Y] [H] s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la SARL Sud Travaux Provence envers la SA Crédit du Nord, dans la limite de la somme de 78.000 euros et pour la durée de dix ans.