[I] qu'il avait la possibilité de contester cette décision en saisissant la commission de recours amiable de l'organisme dans le délai de deux mois de sa réception, ce qu'il a fait.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

août 2022 ; Vu l'arrêté n°2022/284 en date du 2 août 2022 notifié à l'intéressé le 2 août 2022 à 18h41 qui a prononcé à l'encontre de [E] [R] une obligation de quitter le territoire français sans délai

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

[J] [V] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 15 avril 2026 à ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [V] le 17 Avril

des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

[V] [W]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 30 août 2022 à 15h31, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [W] le 31 Août

[T] se disant [O] [M] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 31 août 2022 à 15h20, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

[N] [E] [Y]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 31 août 2022 à 21h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [E] [Y]

[Q] [N] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 19 avril 2026 à 12 H 11; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Q] [N] le

[N] [Y] [U]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 30 septembre 2022 à 12h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [Y

entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [M] [U] a reçu notification le 28 août 2023 d'un arrêté du Préfet du Gard du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai

SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 notifié à 12 heures, de Monsieur LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai

des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.'

Subsidiairement l'intimée indique qu'à les supposer établis les faits de diffamation et d'injure seraient prescrits par l'écoulement d'un délai de trois mois.