salariales et ne peuvent être étendues à d'autres créances, même de rang identique, - enfin, ce texte, applicable durant la période d'observation, ne l'est plus une fois arrêté le plan de redressement

[F] était équivoque et l'a requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse elle a dit la créance née de ce licenciement infondé antérieure à la procédure collective ; la créance salariale de

de sa créance salariale au passif de l'employeur.

l'inscription de sa créance salariale au passif de l'entreprise employeur.

Fixé la créance de M.

de plusieurs sommes sur le relevé des créances salariales de la SAS MJF Propreté.

judiciaire de la société à la somme correspondant à la prime de 1,5 % de ce chiffre d'affaires, * inscrire la créance salariale du salarié sur le relevé de créances salariales, * fournir au CGEA-AGS

des créances salariales, et solliciter le règlement de la créance de M.

salariale de M.

de la procédure collective de créances de nature salariale dues postérieurement à cette date, – de dire que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

Il ajoute que la déclaration de créance de l'Urssaf comporte 12 373,27 euros de part salariale ce qui est constitutif d'une infraction pénale et d'une faute de gestion.

B - Sur les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 - Sur les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1235-3 du

, aux fins de voir déclarer irrecevables et mal fondées les demandes salariales, la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement celle fondée sur la

[L] le 11 mars 2023, lequel en a relevé appel par courrier envoyé le 28 mars 2023 et reçu le 3 avril 2023.

Sur assignation du 22 juillet 2024 délivrée par l'URSSAF d'Île-de-France se prévalant d'une créance de 93 193,44 euros dont 41 019,82 euros de parts salariales et par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal

[M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir reconnaître son statut de salarié et voir fixer au passif de la société FIBAT diverses créances salariales.

de dépôt au greffe du relevé des créances .

Il fait également valoir qu'il n'y a pas d'effet libératoire attaché à la seule inscription de la créance au passif, que la créance n'est éteinte (et donc libérée) qu'à hauteur des paiements effectivement

Elle soutient enfin que les créances salariales ne sont pas exigibles, dès lors qu'il n'est pas démontré que les jugements prud'homaux lui ont été signifiés.