réalisé par le liquidateur, de constater qu'il est impossible de rétablir les parties dans leur statu quo, - en conséquence, vu l'insuffisance de l'actif, de constater purement et simplement la liquidation

en 'uvre la responsabilité de [Y] [F] pour l'insuffisance d'actif de la SARLU TECHNIFORM ; A titre infiniment subsidiaire, -condamner [O] [P] à supporter l'insuffisance d'actif ; S'agissant de la

d'actif de la liquidation judiciaire GENERATION LTB à hauteur de la somme de 500.000 €, - condamner Monsieur [T] [C] à combler I 'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire GENERATION LTB à hauteur

d'actif le 17 janvier 2022.

[D], laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 février 2024.

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

[Q] au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et s'en est rapporté à justice sur le quantum de ladite condamnation.

de l'insuffisance d'actif relevé ; -condamné [Q] [E] [D] à payer à Me [H] [G], ès-qualités, la somme de 29 950 € à titre de contribution de l'insuffisance d'actif ; -débouté [Q] [E] [D] de toutes ses

Attendu qu'il y a donc lieu de considérer que par cette faute, Monsieur G... a contribué à la création de l'intégralité de l'insuffisance d'actif constatée lors de l'ouverture du redressement.

[W] et subsidiairement le débouter de ses demandes, - à titre subsidiaire, dire que l'insuffisance des actifs des deux sociétés s'élève au plus à un million cent quatre vingt quatorze mille cinq cent

et un lien de causalité entre les fautes et l'insuffisance d'actif est recevable.

circulants, faisant apparaître une insuffisance d'actif de 1.299.714 euros.

[N] [I] et Mme [S] [I], ont commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; - condamné solidairement M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

a contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif.

euros ; c'est donc une insuffisance d'actif d'un montant de 1 112 485,97 euros, qu'il y a lieu de retenir. 3- la qualité de gérant de fait de M.

Il résulte de l'article L.631-1 du code de commerce que la cessation de paiement se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. 23.