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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee0
29 mars 2007
exploitation agricole ou de toute personne morale ayant une activité économique malgré une condamnation de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prononcée le 11 décembre 1979 par le Tribunal
6253cb49bd3db21cbdd8d3f2
2 novembre 2006
Par jugement du 17 novembre 2004 ce même tribunal a prononcé l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation
2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Chambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d1a2
18 juillet 2024
[V] [S] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
[L] [E], pris en sa qualité de président de la société Hype Project Retail France, à une interdiction de diriger, gérer, administrer on contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be7
2 avril 2024
[C], à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
[T] une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pendant
68e1fb85364b3ebed3bf064e
2 octobre 2025
définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ainsi qu'une privation de ses droits civiques, civils et de famille
Pôle 5 - Chambre 8
65a0f511383a880008fd07b5
11 janvier 2024
[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale de 10 ans.
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement de droit ou de fait toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre
3ème chambre A
635236c68c924eadffcc47dd
20 octobre 2022
[O], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (Algérie), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
[X] [V] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant
No Portalis DBVQ-V-B67-D37R N... Kc/SCP SCP Y
6253cdb8bd3db21cbdd94439
5 février 2019
ainsi que de l'interdiction de diriger, gérer ou administrer, aussi bien à l'égard de Madame J...
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a0e79b5bbe450008b2cc6c
de la faillite personnelle- « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise
5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c0974e
3 octobre 2024
, le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une société.
Chambre commerciale
5fca741d55439e60eb7cb8b0
13 octobre 2020
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, - dit que cette interdiction est applicable
6253c8f4bd3db21cbdd86cc5
22 janvier 2004
de diriger, de gérer ou d'administrer.
6253cad7bd3db21cbdd8c460
2 octobre 2007
personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
Sur requête du parquet du 22 juin 2021 et par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal a : - prononcé l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement pour une durée de
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale et mis les dépens de première instance à sa charge, et ordonner
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