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574 résultats pour « interdiction du droit de diriger, gerer, administrer ou controler une personne morale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ee0

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

exploitation agricole ou de toute personne morale ayant une activité économique malgré une condamnation de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prononcée le 11 décembre 1979 par le Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f2

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Par jugement du 17 novembre 2004 ce même tribunal a prononcé l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0108dd6bd9057dc56c4a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530ca3418ee2ae72d1a2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[V] [S] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004ce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[L] [E], pris en sa qualité de président de la société Hype Project Retail France, à une interdiction de diriger, gérer, administrer on contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[C], à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1cb1dbbe3bae600478

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[T] une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pendant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fb85364b3ebed3bf064e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ainsi qu'une privation de ses droits civiques, civils et de famille

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f511383a880008fd07b5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale de 10 ans.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement de droit ou de fait toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c68c924eadffcc47dd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (Algérie), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [V] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B67-D37R N... Kc/SCP SCP Y

6253cdb8bd3db21cbdd94439

Appel

5 février 2019

5 février 2019

ainsi que de l'interdiction de diriger, gérer ou administrer, aussi bien à l'égard de Madame J...

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a0e79b5bbe450008b2cc6c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la faillite personnelle- « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85b9a4ff9ec259c0974e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une société.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, - dit que cette interdiction est applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc5

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

de diriger, de gérer ou d'administrer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c460

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur requête du parquet du 22 juin 2021 et par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal a : - prononcé l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement pour une durée de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale et mis les dépens de première instance à sa charge, et ordonner

Source officielle

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