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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87954
27 avril 2005
Le tribunal évoquait les deux affaires à son audience du 7 juillet 2004 où Me FOURTET refusa de comparaître sur la requête des deux sociétés en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal par simple
9ème Ch Sécurité Sociale
64534cf937f394d0f8f666b4
3 mai 2023
En application de ces dispositions, lorsque l'appel tend à la nullité du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de la saisine du tribunal, la juridiction d'appel, saisie de l'entier litige par
64534cfa37f394d0f8f666b8
6253cd73bd3db21cbdd93642
3 novembre 2016
Dès lors le tribunal n'étant pas valablement saisi, il invite Mme Y... a mieux se pourvoir ".
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a703c09105db6c0461
6 juillet 2023
En application de ce texte, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel ne peut statuer sur le fond lorsque les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01167_20221118
18 novembre 2022
situation, en ce que l'administration ne lui a pas réclamé la production du formulaire Cerfa au titre du b) de l'article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d’irrégularité
Chambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf2
5 juillet 2023
, compte tenu de l'irrégularité de la saisine de la juridiction française, impliquant un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de Braunschweig, - la validité de son refus d'accepter
6253cddcbd3db21cbdd94c17
18 décembre 2020
Aussi, peu important que la déclaration d'appel soit ainsi affectée d'un vice de forme et qu'aucun grief n'ait été évoqué, la cour a entendu soulever l'irrégularité de sa saisine puisque l'absence de régularisation
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc31b48fe24a55bb041f49
13 décembre 2018
Ces saisies conservatoires ont été dénoncées à l'État de l'Irak et à la société Montana.
Pôle 6 - Chambre 2
65449d89c71a6a83181c8f56
2 novembre 2023
le point de l'irrecevabilité des conclusions d'intimée sans répondre aux motifs tirés de l'irrecevabilité des demandes formées par Pôle emploi alors que ce dernier, d'une part, avait irrégulièrement saisi
6253cc0cbd3db21cbdd8ef9b
20 septembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la saisine du tribunal d'instance par madame Ada X...
ORCA_22DA02267_20221221
21 décembre 2022
droit de l'Union européenne ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'irrégularité
Chambre 1-8
69f2ee07cdc6046d470d5c13
29 avril 2026
Il convient en conséquence de considérer que la cour est valablement saisie.
13e chambre
60363b838f8b3f9d836bb356
26 novembre 2015
Ils soutiennent que l'annulation d'une décision ne peut être la conséquence que d'une irrégularité de la saisine de la juridiction du premier degré, d'une irrégularité commise au cours de la procédure
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02482_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'irrégularité, faute de saisine par l'administration de la commission du titre de séjour
6253ccd3bd3db21cbdd91610
6 décembre 2012
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'action en retour Considérant qu'Hambal X... soulève l'irrégularité de la saisine par Rakesh Y... des autorités de son pays afin d'obtenir le retour de l'enfant
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
personne chez laquelle il habitait étant indiqué sur la boîte à lettres du logement de celui-ci ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'irrégularité
6253cdd8bd3db21cbdd94b2e
9 novembre 2020
6253cddbbd3db21cbdd94bbf
30 novembre 2020
Aussi, peu important que la déclaration d'appel soit ainsi affectée d'un vice de forme, la cour a entendu soulever l'irrégularité de sa saisine puisque l'absence de régularisation de cette déclaration
Monsieur B... Ahmed, le 10 Décembre 2007c/Monsieur C
6253ca36bd3db21cbdd8a5ce
18 mars 2008
Ahmed B... a repris, avant toute défense au fond, les conclusions de nullité qu'il avait présentées en première instance tendant à ce que soit constatée l'illégalité de la mesure d'éloignement, l'irrégularité
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