Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65b365ea1d7564000872e083
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Or, l'article 34-1 alinéa 2 du contrat d'assurance multirisques Auto 4D stipule ' pour la remise en état de votre véhicule, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa7
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Par courrier du 7 décembre 2009, Mme X... faisait savoir à son employeur qu'elle entendait prendre un an de congé au titre du « complément de libre choix d'activité ».
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbc
10 juin 2008
10 juin 2008
Qu'elle doit également s'occuper des trois enfants du couple qui résident à son domicile, en sorte qu'il ne peut être valablement soutenu que "sa reprise d'activité professionnelle à 80% relève d'un libre
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d946
7 mars 2011
7 mars 2011
que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée en commun par les deux parents -fixé leur résidence habituelle chez la mère -dit que le père exercerait son droit de visite et d'hébergement librement
Source officielle8e Chambre C
6162be8e99b588421c5e38b6
6 décembre 2012
6 décembre 2012
caution pour la totalité, c'est de manière inopérante que la banque invoque le recours dont bénéficie celui qui a payé à l'encontre de ses cofidéjusseurs ; Par ailleurs, la banque conservant le libre
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de40
16 mai 2011
16 mai 2011
frais de nourrice de 547, 17 € (pièce 12 de l'appelante) sont couverts par les prestations familiales qui s'élèvent à 619, 58 € au titre de l'allocation de base Paje de 177, 95 € et du complément de libre
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e768
26 septembre 2011
26 septembre 2011
situation financière suivante : - avis d'imposition sur les revenus de 2009 : aucun revenu -prestations sociales en 2010 de l'ordre de 1 179 € en avril 2011 : 1 399, 54 € (AF APL, ASF, complément de libre
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded4
25 mai 2011
25 mai 2011
Sur l'assemblée générale du 28 novembre 2006, elles prétendent à l'annulation de la délibération sur l'approbation des comptes, sur le libre choix de l'équipement et sur l'autorisation donnée aux appartements
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b6a81daa831884f666
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le bien fondé de l'indu La notification d'indu visait le non respect du consentement préalable des patients, du libre choix de l'assuré et des recommandations de la Haute Autorité de Santé sur
Source officielleChambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Elle lui rappelle qu'il a le libre choix du réparateur mais qu'il est susceptible de garder à sa charge le montant précité. Elle l'invite en conséquence à se rapprocher de son assureur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b3e
6 juillet 2017
6 juillet 2017
dans ses missions et le paiement a été adressé soit directement à l'assuré, soit à l'infirmier soit au médecin libéral, le service n'a pas reçu ces sommes, - les soins en cause résultent en fait du libre
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c
14 décembre 2011
14 décembre 2011
du code rural pour soutenir que son acceptation des prix et conditions notifiées rend la vente parfaite ; Attendu que Monsieur Y...conteste l'application de ces dispositions en revendiquant le libre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd84f873f1173020e36e72
6 septembre 2018
6 septembre 2018
la présentation de la patientèle des centres d'hébergement pour personnes âgées est régulière, comme s'apparentant à des soins à domicile selon le conseil de l'Ordre, et ne heurte pas le principe du libre
Source officielle17e Chambre
60356ba3afbed992a97dcb2f
28 avril 2016
28 avril 2016
contrats de travail rédigés en langue française sont recevables, -rejeté les demandes de chacune des parties de voir ordonner la production des contrats de travail traduits sous astreinte, -laissé le libre
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da77
28 mars 2011
28 mars 2011
juillet 2009 et de 10. 086, 46 euros le 17 novembre 2009 ; Attendu que Madame Y... justifie percevoir 1. 012, 77 euros au titre des allocations familiales, de l'allocation de base Paje et du complément libre
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e73
22 juin 2000
22 juin 2000
TIER n'est en rien concernée par l'expédition du premier conteneur qui a été avariée à 40 % selon l'expert algérien lequel a attribué les dommages à une surcharge à l'empotage de la marchandise et au choix
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Elles formulent la même objection au sujet de la location ultérieure du véhicule via la société Flexi-Fleet, partenaire d'Uber, pour laquelle le libre choix d'un paiement par prélèvement sur le chiffre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5be
27 avril 2012
27 avril 2012
Ce dernier, à qui l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 confère le libre choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance a pour seule obligation de limiter la coercition à ce qui est strictement
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fef
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Si cette décision relève du libre choix de son conseil, Maitre [H] aurait dû l'informer des conséquences de cette décision.
Source officielle1re chambre sociale
6350e4d342150aadff23db30
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'appelant conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée en faisant valoir que la notification du jugement ne comporte aucune précision concernant le libre choix de l'avocat sans limite de postulation
Source officiellePage 5 sur 970