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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a61cdc6046d4712319d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 15 février 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 26 février 2019 et mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e47c25a97f0381f5458

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

L'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire le 29 octobre 2010 et un avertissement le 4 novembre 2010, puis, convoquée le 10 novembre 2010 à un entretien préalable à une mesure de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2a05d6f7f678d495e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 26 octobre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 4 novembre 2021, puis elle a été licenciée pour faute grave par courrier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d506

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[C] a été convoqué par lettre recommandée pour un entretien préalable à une mesure disciplinaire devant se tenir le 23 novembre 2015. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbdd

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par lettre du 21 juin 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement de nature personnelle 'xé au 25 juin 2021, avec mise à pied conservatoire, son employeur lui reprochant des

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31cb33cd9ba26fc7951

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le 13 novembre 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue d'examiner les possibilités de reclassement.

Source officielle
CA

18e Chambre

6033e6b3cfbaf397ba020174

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

le moins un manquement de nature à justifier un licenciement pour faute, que la procédure de licenciement est régulière dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne en réalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 mars 2020. Cette convocation est assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d83ae704a005d1ed71b3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Après avoir été convoqué par lettre du 30 mars 2017 à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 avril 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdeecdc6046d478b6d86

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

pour faute grave en ces termes : « Nous vous avons convoqué par courrier remis en main propre contre décharge le vendredi 27 septembre 2019 pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0a0147228318b913c0

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le jour de l'entretien préalable, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire, confirmée par courrier du même jour.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256800bfda47c90075f94

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par courrier du 19 janvier 2017, M. [S] [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 janvier 2017, avec prononcé d'une mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a236fb7ca18b0008e57f6e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

De plus, le courrier de convocation à l'entretien préalable n'était pas encore « parti» et il est indiqué que M. [L] 'allait' être licencié et non qu'il 'était' licencié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 mars 2020, après l'avoir entendu le 4 mars précédent en entretien préalable, elle lui a notifié son licenciement pour faute simple à la suite

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f07f4a47396eb608bc0686

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par courrier du 23 septembre 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 octobre 2022, avec mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab897

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 octobre 2019. M. [B] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 26 octobre 2019.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6879d5ea2db7cac9e5eb48b2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par lettre du 10 mars 2022, contenant mise à pied à titre conservatoire, la société 3D a convoqué Mme [C] à un entretien préalable fixé au 18 mars 2022 puis l'a licenciée pour faute grave selon lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60352d7372d2705804eedf83

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

euros de congés payés; ' 1.000 euros pour la perte de son droit individuel à formation ; ' 4.230,77 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement en l'absence d'entretien préalable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8e9383a880008fd0996

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par courrier en date du 6 novembre 2017, la société Totalinux a convoqué M. [T] à un entretien préalable le 17 novembre 2017. M. [T] ne s'y est pas présenté.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Par courrier recommandé du 5 juillet 2013, Mme [Q] a été licenciée dans les termes suivants: « Madame, A la suite de notre entretien du mardi 2 juillet 2013 au cours duquel vous étiez assistée de

Source officielle

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