Il argue que cette société avait pour objet le rachat du fonds de commerce et des murs de ladite pharmacie en ses lieu et place.

Il y a lieu d'ordonner la compensation entre la somme due par M. [M] et celle au paiement de laquelle la SCI des Locatures de Dame a été condamnée supra.

dans les lieux jusqu'au terme normal du bail et est distinct de l'indemnité d'éviction; que le preneur n'est pas obligé de rester dans les lieux dans l'attente du paiement de cette indemnité de sorte

L'extrateur en question, qui a donné lieu aux nombreux courriers et courriels échangés entre M.

; 7°/ Dire de façon plus générale, si le locataire a entretenu les lieux en bon père de famille ; 8°/ De manière générale, concernant les désordres, déterminer Si ces désordres constituent une simple

[Y] a fait connaitre à [Localité 3] Habitat-OPH sa volonté de rester dans les lieux. Le 18 [Date décès 3] 2023, [Localité 3] Habitat-OPH a mis en demeure M.

Il fait valoir qu'aucun congé régulier n'a été délivré par Mme [P], qu'elle reste redevable du paiement du loyer tant que les clés ne sont pas restituées et affirme que les dégradations locatives sont

loués que des parties réputées communes à l'immeuble " et que " la répartition des charges entre les divers locataires se fera au prorata de la surface locative. " Ces clauses sont suffisamment claires

En procédant à des travaux dans les lieux donnés à bail, destinés à les transformer pour répondre à une nouvelle destination, le bailleur a porté atteinte à la jouissance du locataire mais a également

Selon elle, l'état des lieux de sortie démontre un défaut de nettoyage et d'entretien des lieux, qui ne peuvent s'expliquer par la vétusté, ainsi qu'un dysfonctionnement du chauffe-eau que le locataire

; - dire qu'en cas de besoin, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la Madame [J] dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un

dans les lieux aux frais et risques de la société Box Rent, - condamné la société Box Rent à payer à la société [Adresse 3] à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 2010 au 22

garnissant les lieux pourront être transportés aux frais du locataire par l'huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par les locataires et, à défaut, par le bailleur en cas d'exécution forcée

Il ressort du constat d'huissier dressé le 25 janvier 2021 après convocation de la locataire et valant état des lieux de sortie contradictoire, comparé à l'état des lieux d'entrée, que le logement n'a

Le 11 mars 2019, les locataires ont libéré le logement à la suite d'une procédure de résiliation pour impayés locatifs.

L'appelant soutient qu'il peut conserver le dépôt de garantie dès lors que, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé être en bon état locatif et que le constat d'état des lieux de

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 26 janvier 2022. Le dépôt de garantie n'a pas été restitué au locataire.

Par acte du 25 septembre 2018, les propriétaires ont fait assigner la locataire devant le Tribunal d'instance de FREJUS afin qu'il soit constaté que Madame [X] a quitté les lieux litigieux et qu'elle soit

Elle expose que Madame [Z] est partie des lieux loués en laissant un arriéré locatif.

Le 14 mars 2022, en l'absence de la SCI Forge Royale 25, un commissaire de justice dressait procès-verbal de constat (état des lieux de sorte) et constatait notamment que le locataire adressait par courrier