Par conclusions développées oralement à l'audience par son avocat, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne demande à la cour de : rejeter la demande de majoration de rente ; dire que

de rente réclamée par le FIVA pour le compte de Monsieur [E] [J] ; - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle versera la majoration de rente entre les mains de Monsieur

Elle a exactement calculé le salaire annuel de la victime servant de base à la rente du conjoint survivant ainsi que la majoration annuelle de la rente et les arrérages échus, après avoir pris en compte

Elle est donc fondée à solliciter la majoration de cette rente qui sera calculée par la CGSSR.

La Caisse rappelle qu'elle a réglé la somme de 1 223, 95 euros correspondant au rappel d'arrérages de majoration de rente pour faute inexcusable pour la période du 31 octobre 2006 au 31 décembre 2009

allouées aux victimes de maladies professionnelles, la généralité des avances concernées incluant la majoration de rente et les indemnités au titre des préjudices extra patrimoniaux allouées en cas de

professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant, fixer à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur

dit que la majoration de rente servie suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - dit qu'en cas de décès de Monsieur [H] [D] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle

de rente, - si la faute inexcusable est reconnue, juger que Mme [Z] a droit à une majoration de sa rente, - sur l'organisation d'une expertise médicale, - dire que l'expert ne pourra pas être invité

dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur, - condamné la société [8] à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES cette majoration de rente, - fixé l'indemnisation

[C] de ses demandes de reconnaissance de faute inexcusable, de majoration de rente, d'expertise médicale et indemnitaires à ce titre, - condamné la DPASS Nord à payer à M.

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône s'en remet à droit sur le mérite de l'action introduite quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et de la majoration de rente en découlant

Thierry Y..., le 8 mai 2002, est imputable à une faute inexcusable de son employeur, la Société TECHNOPRO; - fixé la majoration de rente à laquelle peuvent prétendre le conjoint survivant et les enfants

[N] la majoration de la rente allouée ; - de fixer les préjudices de M.

de rente et au versement des indemnités allouées, - fixer à son maximum la rente, soit 5% pour la pathologie de l'épaule gauche, - dire qu'il n'y a pas lieu à majoration pour la pathologie de l'épaule

Sur l' indemnisation des préjudices extra patrimoniaux subis par la victime Selon les dispositions de l' article L. 452- 3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu

La caisse fait valoir qu'à la suite du jugement du 15 octobre 2021, confirmé par arrêt du 5 avril 2022, il a été procédé au calcul de la majoration de la rente, qui a été adressé pour remboursement à l'employeur

l'employeur et, statuant à nouveau, de : - dire et juger que l'accident du travail du 7 octobre 2009 dont il a été victime résulte de la faute inexcusable de la société, - fixer à son maximum la majoration

de rente - condamner l'employeur [1] au remboursement sous forme de capital, de la majoration de rente, conformément à l'article L452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, - juger que l'employeur

en ces termes : ' Déboute monsieur [K] [V] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [9] et de la société [7] et de sa demande subséquente d'expertise judiciaire, de majoration